Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles obligations ont été imposées aux Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) en France. Ces changements concernent principalement les contrats de séjour et visent à renforcer l’information et la protection des personnes âgées et de leurs aidants.
Une transparence accrue
Les EHPAD, ainsi que les résidences autonomie et les documents individuels de prise en charge des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), sont désormais tenus de faire preuve de plus de transparence envers les familles des résidents en perte d’autonomie. À cet effet, cinq mentions obligatoires doivent désormais figurer dans le contrat de séjour, signé par le résident à son entrée dans l’établissement.
De nouvelles prestations socles
Les prestations socles, services minimum offerts par les EHPAD sans frais supplémentaires pour les résidents, ont été élargies pour inclure deux nouvelles prestations :
- La blanchisserie : Les établissements de soin doivent désormais fournir, poser, renouveler le linge de toilette, le linge d’entretien, le linge de lit, le linge de table.
- L’accès à internet : Les résidents doivent pouvoir profiter d’une connexion internet dans l’ensemble de l’établissement, de la chambre aux espaces communs.
Une clarté sur les tarifs des prestations
Les contrats de séjour doivent maintenant également mettre en évidence les tarifs des prestations proposées par les EHPAD et les résidences autonomie. Parmi les nouvelles obligations figurent :
- Indiquer les modalités de calcul de chaque prestation ;
- Rappeler l’augmentation possible des prestations chaque année ;
- Indiquer le droit de rétractation des résidents pour une ou plusieurs prestations ;
- Préciser que chaque modification de prestation, de tarif, fait l’objet d’une lettre d’information au résident ou à son représentant légal.
Cinq indicateurs obligatoires
Enfin, en réponse aux besoins croissants d’information des familles, les EHPAD sont désormais tenus de fournir les informations suivantes :
- La composition du plateau technique (équipements disponibles, la présence d’une pharmacie, d’un cabinet de kinésithérapie, etc) ;
- Le profil des chambres (doubles/simples ou supérieur à deux lits) et leur nombre au 31 décembre de l’année précédente ;
- Le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement ;
- La présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement ;
- Le partenariat avec un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé.
Ces éléments cruciaux permettent aux familles, aux aidants ainsi qu’à leur proche en perte d’autonomie d’intégrer l’établissement le plus adapté à ses besoins.
Malgré ces avancées, la situation reste contrastée. Le 30 avril 2023, une étude révélait qu’au total, seuls 2 231 EHPAD sur 7 200 respectaient toutes les nouvelles obligations, soit 31% du total. La route est encore longue vers une totale transparence, mais les premiers pas sont prometteurs.
