Les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ont été institués pour les établissements et services médico-sociaux prenant en charge les personnes en situation de handicap, avec des financements spécifiquement attribués par les Agences Régionales de Santé (ARS), soit de manière exclusive, soit en collaboration avec les conseils départementaux.
Dans le cadre de l’adaptation de notre société au vieillissement, une extension de l’utilisation des CPOM a été opérée au profit des EHPAD et des Résidences Autonomie. Cette expansion a, par la suite, été le sujet de modifications législatives et réglementaires importantes concernant tant la gestion des résultats financiers que la modulation des forfaits et des dotations en fonction des taux d’occupation.
Le législateur a instauré une modulation des dotations ou forfaits accordés aux gestionnaires, basée sur leur taux d’activité pour les EHPAD:
Concernant l’hébergement permanent, la réglementation établit un principe uniforme à l’échelle nationale, considérant l’activité constante des EHPAD sur tout le territoire. Ainsi, un EHPAD présentant un taux d’occupation inférieur à 95% se verra appliquer une réduction de ses forfaits soin et dépendance, à hauteur de la moitié de l’écart avec le seuil de 95%.
Exemple: Un gestionnaire affichant un taux d’occupation de 94% subira une réduction de 0,5% de ces mêmes forfaits.
Remarques:
- Une exception à cette minoration peut être considérée si le gestionnaire démontre des circonstances particulières l’ayant empêché d’atteindre ce taux.
- Les absences de résidents inférieures à 72 heures pour raisons personnelles ou hospitalisation ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d’occupation.
Exceptions à la modulation pour l’hébergement permanent : La régulation prévoit une adaptation progressive du dispositif, n’appliquant la minoration que pour les forfaits soin et dépendance selon leur pourcentage par rapport à la capacité totale d’accueil de l’établissement, avec des seuils d’application progressivement ajustés au fil des années.
Concernant l’accueil temporaire et les PASA/UHR, des indicateurs de suivi devront être inclus dans le CPOM. Sauf exceptions justifiées, le taux d’activité sera mesuré via:
- Le taux d’occupation
- Le nombre de personnes accompagnées sur l’année
- Le nombre de prestations réalisées dans l’année
Les objectifs d’activité seront convenus dans le CPOM. Si l’activité réalisée est en deçà de ces objectifs, une partie du forfait global de soins et/ou de dépendance pourra être réduite, cette réduction étant communiquée au préalable au gestionnaire.
En cas de taux d’activité insuffisant, la diminution sera officiellement notifiée par le Directeur général de l’ARS et/ou le Président du Conseil Départemental lors de la notification de la dotation ou du forfait pour l’exercice suivant.
En tant que directeur d’EHPAD, il est crucial de suivre et de maintenir les taux d’activité définis dans le CPOM pour éviter les réductions potentielles des dotations ou forfaits. Cela implique une gestion attentive de l’occupation des lits et des services offerts, ainsi qu’une bonne communication avec les autorités réglementaires.
Textes de référence :
! Article 58 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement
! Article 75 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
! Article 89 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
! Article 70 et 72 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour
2018
! Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes relatif aux principes généraux de la
tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12
du code de l'action sociale et des familles
! Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles
! Décret n°2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services
sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats
! Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-174 déclenchant le dispositif de
modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
! Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif
de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
! Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R.
314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-
240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles
! Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du
livre III du code de l'action sociale et des familles
