L’horizon 2025 marque un tournant majeur pour les services d’aide à domicile en France. La grande transformation des Saad, Ssiad et Spasad en services autonomie à domicile (SAD) est en cours, et le décret définissant le cahier des charges de ces nouveaux services est attendu avant la fin du mois de juin 2023.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a jeté les bases de cette réforme. Les services d’aide à domicile (Saad), les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) disparaîtront au profit des SAD. Ces derniers offriront à la fois de l’aide et des soins à domicile.
La transformation sera profonde et touchera tous les aspects de ces services : humain, juridique et organisationnel. Les services auront deux ans, à compter de la publication du décret, pour se conformer au cahier des charges des SAD. Il est donc crucial de commencer à se préparer dès maintenant.
Deux catégories de SAD seront créées : ceux qui offrent à la fois de l’aide et des soins, et ceux qui n’offrent que de l’aide. Ces derniers devront organiser une réponse aux besoins de soins avec d’autres services ou professionnels assurant une activité de soins à domicile, éventuellement par le biais de conventions.
La réforme sera accompagnée d’une refonte du modèle de financement, et devra respecter un calendrier de mise en œuvre déjà défini. Les Saad, Ssiad et Spasad auront jusqu’en 2025 pour se conformer à ces nouvelles exigences.
Pour les Saad, ils devront proposer de l’aide et du soin et se conformer au cahier des charges. Cette extension d’activité pourrait être réalisée par fusion avec un ou plusieurs Ssiad ou Spasad, par coopération, ou suite à la création de places pour l’activité de soin par le biais d’une demande d’autorisation “soins”.
Les Ssiad, quant à eux, devront s’adjoindre une activité d’aide ou fusionner avec un Saad. Ils devront demander une autorisation comme services autonomie auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et du conseil départemental.
Les Spasad autorisés et expérimentaux seront réputés autorisés comme services autonomie pour la durée de leur autorisation restant à courir. Ils auront également un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec le cahier des charges.
Il est essentiel d’anticiper dès maintenant. La subsistance des services d’aide ou de soins existants impliquera nécessairement une mutualisation aide + soins. Pour les Ssiad ou Saad exclusifs, il est nécessaire d’identifier dès à présent les partenaires potentiels permettant de répondre ensemble à ces nouvelles exigences, ou d’envisager une internalisation de l’offre manquante par demande d’autorisation.
Pour les Spasad, il peut être opportun de s’intéresser rapidement à l’enjeu de refonte du secteur, pour optimiser leur organisation et leur taille sur le territoire envisagé pour leur développement.
La recherche de partenariat doit s’inscrire dans la recherche d’atteinte des objectifs suivants : pérennité ou évolution de l’autorisation en cours, territoire compatible, aspect RH compatible, projet de mutualisation compatible, gouvernance souhaitée et forme juridique en découlant.
Une fois ces “pré-requis” réfléchis et que la volonté commune de partenariat est actée, des actions à très fort enjeux juridiques, organisationnels et financiers sont à mener. Il faut garder à l’esprit le délai très court de mise en conformité (horizon 2025).
En synthèse, les acteurs du secteur doivent relever l’urgence d’initier cette démarche d’analyse et de préparation au changement. Sinon, certains ne seront plus habilités à exercer en 2025.
En 2023, le marché de l’aide à domicile se transformera en profondeur. Aujourd’hui, les démarches pour un entrepreneur qui souhaite se lancer dans le secteur de l’aide à domicile, sont laborieuses, complexes et longues. A partir de 2023, il ne sera même plus possible de créer une société pour répondre aux besoins des personnes dépendantes.
La seule possibilité d’entreprendre dans le secteur sera de répondre à des appels d’offres, passés par les départements, lorsqu’ils estimeront que de nouveaux acteurs sont nécessaires à leur territoire. A charge alors aux prétendants d’y répondre, de faire correspondre leur dossier aux exigences imposées et, enfin, espérer être sélectionnés.
Cette “fermeture” du marché va avoir deux conséquences : une réduction de l’innovation et des initiatives qualitatives locales. Les petits entrepreneurs, animés d’une véritable volonté de changer les statuts quo et de créer de la valeur, seront écartés d’emblée. Moins de concurrents, c’est aussi un environnement concurrentiel accru : les leaders vont procéder à des rachats de structures de petites tailles.
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 a affiché un objectif clair : renforcer les services à domicile et favoriser un accompagnement de qualité aux personnes âgées ou en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population et le manque de place dans les EHPAD, le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu fondamental des politiques publiques.
Dans le nouveau modèle, la complexité des démarches du fait de la non-articulation entre les différents services est abandonnée au profit d’un accès simplifié et amélioré pour les usagers et leurs aidants. Une seule démarche sera à effectuer auprès du Service autonomie à domicile qui coordonne les prestations d’aide ou de soin, ou bien oriente vers le soin. La réforme apporte alors plus de lisibilité et de fluidité dans l’offre de services à domicile.
L’Impact Social de la Transformation des Services d’Aide à Domicile : Un Enjeu Majeur pour le Futur
Face à l’enjeu du vieillissement de la population et à la préférence des Français de vieillir à domicile, le secteur de l’aide à la personne rencontre une pénurie de main d’œuvre. Avec 300 000 emplois à pourvoir dans l’aide à domicile à l’horizon 2030, cette crise du recrutement se rencontre quel que soit le statut juridique des services, non-lucratifs, lucratifs ou public.
En 2019, plusieurs rapports commandés par l’État ont insisté sur l’importance de « moderniser » le secteur de l’aide à la personne, avec notamment pour enjeux principaux de parvenir à attirer et fidéliser les salarié.e.s. Dans ce contexte, le GIP Autonom’Lab est porteur d’un projet intitulé « I-MANO » qui vise à favoriser la transformation organisationnelle des services d’aide à domicile et à revaloriser l’attractivité de ces métiers.
Par l’intégration de méthodes managériales permettant notamment de renforcer la reconnaissance de l’expertise des professionnels et le développement de leur pouvoir d’agir, ce programme tente de renforcer l’attractivité de ces métiers. Ce programme, s’étalant sur 2 ans et démarré en 2019 a permis de sensibiliser les dirigeants de 19 structures à 6 approches managériales innovantes. Par la suite, un diagnostic de maturité a été réalisé et 14 structures ont pu poursuivre ce programme avec des temps de formation des équipes en inter puis en intra-structure autour de l’approche de leur choix.
Le secteur de l’aide à domicile en 2021 est traversé à la fois par une croissance exponentielle, liée à un contexte démographique de vieillissement d’une population préférant le domicile à l’institution, et par une crise de recrutement de la main d’œuvre nécessaire pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Un sondage réalisé en 2012 par OpinionWay pour l’Observation de l’Intérêt Général, indique que 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que d’intégrer une maison de retraite. Cette préférence est l’une des raisons du recul de l’âge moyen d’entrée en Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgée Dépendantes (EHPAD) : en 2015, la moitié des résidents avait plus de 87 ans et 5 mois, contre 86 ans et 5 mois fin 2011.
L’actualité des décès liés au coronavirus dans les EHPAD va sans doute renforcer encore cette défiance, l’institution devenant alors le dernier recours lorsque le maintien à domicile avec assistance n’est plus envisageable.
