Recevoir un don ou un legs d’un résident en EHPAD soulève des enjeux sensibles : reconnaissance sincère, suspicion de captation, conflit familial ou risque juridique. Pour un directeur ou un membre du comité de direction, accepter une telle générosité impose d’appliquer des procédures encadrées, d’assurer une transparence financière totale et de sécuriser chaque décision. Cet article détaille les étapes d’acceptation, les règles éthiques et les bonnes pratiques pour gérer dons et legs sans fragiliser l’établissement ni trahir la confiance du donateur.

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Cadre réglementaire : ce que dit la loi sur les dons et legs aux EHPAD

Les EHPAD publics et privés non lucratifs peuvent recevoir des dons et legs sous réserve de respecter plusieurs conditions légales. Un EHPAD public doit solliciter l’autorisation préalable du préfet pour accepter tout legs (article R. 1331-1 du Code général des collectivités territoriales). Un EHPAD associatif doit respecter les statuts de l’association et déclarer le legs auprès de la préfecture compétente.

Le Code général des impôts prévoit par ailleurs l’exonération de droits de mutation pour les dons et legs au profit d’organismes d’intérêt général. Cette exonération est acquise sous condition de justifier de la mission d’utilité publique de l’établissement.

Les EHPAD publics sont soumis à l’autorisation du préfet pour chaque legs, tandis que les établissements privés associatifs doivent se conformer strictement à leurs statuts et à la législation applicable aux associations d’utilité publique.

Pourquoi encadrer rigoureusement l’acceptation ?

La loi vise à prévenir les conflits d’intérêts, les détournements et les suspicions de captation d’héritage. En EHPAD, le résident est souvent en situation de vulnérabilité psychique ou cognitive. L’établissement doit donc démontrer que le don ou le legs résulte d’une volonté libre et éclairée, sans pression ni influence indue.

En janvier 2026, plusieurs contentieux récents ont rappelé que l’absence de procédure formalisée expose l’établissement à des recours judiciaires de la part des héritiers légaux, avec un risque d’annulation du legs et de mise en cause de la responsabilité du directeur.

Checklist réglementaire avant d’accepter

• Vérifier l’existence d’un testament rédigé devant notaire ou sous forme olographe valide.
• S’assurer que le legs ne comporte pas de clause contraire à l’ordre public.
• Contrôler que le donateur était capable juridiquement au moment de la rédaction.
• Solliciter l’avis du conseil d’administration ou du comité de direction.
• Préparer un dossier complet pour la demande d’autorisation préfectorale (si EHPAD public).
• Informer systématiquement le notaire chargé de la succession.

Conseil pratique : Dès qu’un résident évoque le souhait de léguer un bien, orientez-le vers un notaire indépendant et consignez par écrit votre refus de conseiller ou d’influencer sa décision. Cette traçabilité protège l’établissement.

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Éthique et transparence : construire la confiance avec les familles et les équipes

Accepter un don ou un legs sans dialogue avec les familles génère incompréhension et conflits. La transparence totale doit guider chaque étape : information préalable, justification de l’affectation des fonds, communication régulière.

Informer dès l’entrée en établissement

L’idéal consiste à inclure dans le livret d’accueil une rubrique claire sur la possibilité de dons et legs. Mentionnez le cadre légal, l’engagement de l’établissement à respecter la volonté du donateur et les modalités de suivi. Cette approche anticipe les questions et crée un climat de confiance.

Lors des réunions de famille ou des entretiens individuels, abordez ce sujet avec prudence et neutralité. Ne proposez jamais d’accompagnement dans la rédaction testamentaire. Orientez vers des professionnels du droit.

Affectation des dons : projets identifiés et traçabilité

Un don ou un legs doit servir un projet précis, en cohérence avec la mission de l’établissement. Les familles acceptent plus facilement un legs affecté à un projet d’amélioration de la qualité de vie des résidents (aménagement d’un jardin thérapeutique, achat de matériel médical, financement d’animations culturelles).

Créez un registre des dons et legs tenu par la direction, avec indication du montant, de la date de réception, de l’affectation prévue et du suivi de la réalisation. Ce registre doit être accessible aux instances de gouvernance (conseil d’administration, conseil de la vie sociale).

Type de don	Destination conseillée	Niveau de transparence
Don financier < 5 000 €	Projet d’animation ou équipement léger	Information au CVS + rapport annuel
Legs immobilier ou financier > 20 000 €	Projet structurant (travaux, matériel médical)	Validation CA + information préfecture + communication famille
Legs avec charge (ex : entretien d’une tombe)	Évaluation faisabilité juridique et financière	Refus si charge disproportionnée ou impossible

Communiquer avec les héritiers : prévenir les litiges

Dès que le notaire vous informe de l’existence d’un legs, contactez les héritiers réservataires pour expliquer votre démarche. Présentez l’affectation prévue, les garanties de traçabilité et votre engagement de respect de la volonté du défunt.

Un courrier officiel, cosigné par le directeur et le président du conseil d’administration (ou du bureau associatif), renforce la crédibilité de la démarche. Joignez une copie des statuts, du projet d’établissement et, si possible, du règlement intérieur relatif aux dons et legs.

Conseil pratique : Organisez une réunion de famille post-décès, en présence du notaire si possible, pour expliquer l’usage futur du legs et dissiper tout malentendu. Cette rencontre prévient la majorité des recours judiciaires.

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Procédure d’acceptation : étapes et outils pour sécuriser la décision

La procédure d’acceptation d’un don ou d’un legs doit être formalisée, tracée et validée par plusieurs instances internes et externes. Voici un processus type en six étapes, applicable à la majorité des établissements.

Étape 1 : Réception et analyse du legs

Le notaire vous informe de l’existence du legs. Rassemblez immédiatement :

• La copie du testament (authentique ou olographe).
• L’évaluation du bien légué (expertise immobilière, estimation financière).
• Les informations sur l’existence d’héritiers réservataires et leur position.
• La liste des éventuelles charges ou conditions attachées au legs.

Étape 2 : Évaluation de la faisabilité

Réunissez le comité de direction pour examiner :

• La compatibilité du legs avec les missions de l’établissement.
• Les coûts induits (frais de gestion d’un bien immobilier, charges fiscales, entretien).
• Le risque contentieux en cas de contestation familiale.
• La capacité de l’établissement à honorer les éventuelles charges imposées (ex : messe annuelle, entretien d’une sépulture).

Si le legs comporte des charges disproportionnées ou contraires aux valeurs de l’établissement, envisagez le refus ou la renonciation partielle.

Étape 3 : Validation par les instances internes

Soumettez le dossier au conseil d’administration ou à l’instance délibérante compétente. La décision doit être consignée dans un procès-verbal détaillé, mentionnant :

• L’identité du donateur.
• La nature et la valeur du bien.
• L’affectation prévue.
• Les éventuelles réserves ou conditions.
• Le vote des membres présents.

Informez également le conseil de la vie sociale pour assurer la transparence vis-à-vis des résidents et de leurs familles.

Étape 4 : Demande d’autorisation préfectorale (EHPAD public)

Pour un EHPAD public, adressez à la préfecture un dossier complet comprenant :

1. Délibération du conseil d’administration acceptant le legs.
2. Copie du testament et acte de décès.
3. Évaluation du bien (rapport d’expertise).
4. Description du projet d’affectation.
5. Justificatifs de l’absence de contestation ou, le cas échéant, position des héritiers.

Le délai d’instruction est généralement de trois à six mois. Durant cette période, maintenez le dialogue avec le notaire et les héritiers.

Étape 5 : Acceptation formelle et enregistrement comptable

Une fois l’autorisation obtenue (ou la validation interne pour un EHPAD privé associatif), signez l’acte d’acceptation devant notaire. Le bien est alors inscrit à l’actif de l’établissement. Assurez-vous que le comptable enregistre le legs dans les comptes appropriés et que l’affectation du produit soit tracée dans un compte dédié.

Étape 6 : Suivi et communication

Mettez en œuvre le projet financé par le legs dans les délais annoncés. Communiquez régulièrement sur l’avancée (newsletter interne, affichage, rapport d’activité). Si le projet tarde ou si les circonstances imposent un changement d’affectation, informez les instances et, si possible, les héritiers ou la famille du donateur.

Conseil pratique : Créez un tableau de bord de suivi des legs actualisé trimestriellement, partagé avec le comité de direction et le conseil d’administration. Cela garantit la traçabilité et facilite les réponses en cas de contrôle ou de litige.

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Gérer les conflits et les suspicions de captation : prévention et conduite à tenir

La suspicion de captation d’héritage est le risque majeur dans la gestion des legs en EHPAD. Elle survient lorsque les héritiers estiment que l’établissement a influencé indûment le résident pour obtenir un avantage patrimonial.

Comprendre les facteurs de risque

Les situations suivantes augmentent le risque de contentieux :

• Résident en perte d’autonomie cognitive (GIR 1 ou 2, troubles cognitifs avancés).
• Testament rédigé récemment, après l’entrée en établissement.
• Absence de lien familial proche ou conflits familiaux préexistants.
• Montant du legs très important par rapport au patrimoine global.
• Absence de consultation d’un notaire indépendant.
• Proximité affective forte entre un membre du personnel et le résident.

Mesures de prévention

1. Interdire formellement au personnel de conseiller ou d’assister un résident dans ses démarches testamentaires.
Cette règle doit figurer dans le règlement intérieur et être rappelée lors des réunions d’équipe. Tout membre du personnel sollicité doit orienter le résident vers un notaire externe et en informer immédiatement la direction.

2. Former les équipes à repérer et signaler toute situation ambiguë.
Un résident qui évoque régulièrement l’intention de gratifier l’établissement doit faire l’objet d’une alerte interne. La direction peut alors proposer une médiation avec la famille ou orienter vers un dispositif de protection juridique (tutelle, curatelle) si nécessaire.

3. Documenter systématiquement les interactions.
Tracez dans le dossier du résident toute conversation relative à un legs envisagé, en précisant date, contexte et interlocuteurs présents. Cette traçabilité protège l’établissement en cas de contestation.

4. Solliciter un avis médical sur les capacités du résident.
Si un legs est annoncé alors que le résident présente des troubles cognitifs, demandez au médecin coordonnateur ou au médecin traitant d’évaluer la capacité de discernement au moment de la rédaction du testament. Cet avis peut être joint au dossier en cas de litige.

Conduite à tenir en cas de contestation

Si un héritier conteste le legs, voici la démarche à suivre :

1. Ne pas réagir dans l’urgence. Consultez immédiatement l’avocat de l’établissement.
2. Rassembler tous les justificatifs : testament, échanges avec le notaire, compte-rendu de réunions, procès-verbaux des instances.
3. Proposer une médiation amiable avec les héritiers, en présence du notaire, pour expliquer la procédure suivie et l’affectation prévue.
4. Accepter la renonciation si le risque contentieux est trop élevé ou si l’établissement n’est pas en mesure de prouver l’absence de captation.

Exemple concret : Un EHPAD public en région Auvergne-Rhône-Alpes a renoncé en 2025 à un legs de 80 000 € après qu’une fille unique a produit un courrier manuscrit de sa mère, daté de deux ans avant le testament, affirmant qu’elle ne souhaitait « jamais avantager une structure publique ». Malgré l’absence de preuve formelle d’influence indue, le directeur a préféré éviter un contentieux long et coûteux, préservant ainsi l’image de l’établissement.

Faut-il systématiquement refuser les legs de résidents en fin de vie ?

Non. Le refus systématique serait une discrimination et nierait la liberté testamentaire du résident. Cependant, il est prudent d’appliquer un examen renforcé : vérification de la capacité juridique, consultation de la famille, validation par plusieurs instances et, si nécessaire, refus si les garanties ne sont pas réunies.

Conseil pratique : Mettez en place une commission ad hoc (directeur, médecin coordonnateur, président du CA, représentant du CVS) chargée d’examiner chaque legs avant toute acceptation. Cette collégialité renforce la légitimité de la décision et limite les risques de conflits d’intérêts.

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Transparence financière et affectation des fonds : du legs au projet concret

Une fois le legs accepté, la transparence dans l’affectation des fonds devient l’enjeu central. Les familles, les résidents, les tutelles et les autorités de contrôle attendent une gestion rigoureuse et éthique.

Créer un compte dédié

Ouvrez un compte bancaire séparé pour isoler les sommes issues de dons et legs. Cette séparation facilite le suivi comptable, la traçabilité et la justification de l’usage des fonds. Elle renforce également la confiance des parties prenantes.

Le compte dédié doit être géré selon les règles comptables applicables aux EHPAD publics ou privés non lucratifs. Toute dépense doit être justifiée par une pièce comptable (devis, facture, bon de commande) et validée par une instance interne.

Définir un projet précis et consensuel

L’affectation du legs doit répondre à un besoin identifié dans le projet d’établissement ou le projet de vie. Impliquez les résidents, leurs familles et les équipes dans le choix du projet financé. Par exemple :

• Aménagement d’un jardin thérapeutique pour les résidents atteints de troubles cognitifs.
• Achat de matériel d’aide à la mobilité (lève-personnes, fauteuils roulants adaptés).
• Financement d’un poste de psychologue ou d’ergothérapeute pendant un an.
• Rénovation d’un espace de vie commun (salon d’animation, bibliothèque).

Communiquer sur la réalisation du projet

La communication est un levier de reconnaissance et de valorisation du geste du donateur. Affichez une plaque commémorative dans l’espace financé, mentionnant le nom du donateur (avec accord de la famille). Présentez le projet dans le rapport annuel d’activité et lors de l’assemblée générale.

Informez régulièrement les familles et le conseil de la vie sociale de l’avancement du projet : début des travaux, livraison du matériel, première utilisation. Cette transparence renforce la légitimité de l’établissement et valorise la générosité du donateur.

Tableau de suivi des legs : exemple de grille

Date de réception	Montant	Affectation prévue	Validation CA	Début réalisation	Achèvement	Communication
15/03/2025	25 000 €	Jardin thérapeutique	10/04/2025	01/06/2025	01/09/2025	Plaque + rapport annuel
22/06/2025	8 000 €	Matériel d’animation	15/07/2025	01/09/2025	15/10/2025	Newsletter interne
10/11/2025	50 000 €	Poste ergothérapeute 1 an	30/11/2025	01/01/2026	31/12/2026	CVS + AG

Conseil pratique : Intégrez le suivi des legs dans les indicateurs qualité de l’établissement. Ce suivi peut être présenté lors des audits de certification ou des contrôles de la HAS, démontrant ainsi la rigueur de la gestion et l’engagement de l’établissement envers ses bienfaiteurs.

Pour approfondir les enjeux de pilotage et de management en EHPAD, consultez SOS Directeurs EHPAD, un guide de survie opérationnel orienté solutions concrètes et cas réels.

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Vers une culture du don responsable et respectueuse

Gérer les dons et legs en EHPAD n’est pas une simple formalité administrative. C’est un acte de reconnaissance, un engagement éthique et une responsabilité juridique. La transparence, la traçabilité et le respect de la volonté du donateur sont les piliers d’une gestion saine et respectueuse.

En 2026, la pression sur les EHPAD s’intensifie : pénurie de personnel, contraintes budgétaires, exigences réglementaires croissantes. Les dons et legs représentent une opportunité précieuse pour financer des projets d’amélioration de la qualité de vie des résidents. Mais cette opportunité ne doit jamais se transformer en compromission éthique ou en risque juridique.

Construire une culture du don responsable suppose de former les équipes, de clarifier les procédures, de dialoguer avec les familles et de garantir une affectation conforme aux valeurs de l’établissement. C’est aussi accepter de refuser un legs lorsque les conditions ne sont pas réunies, plutôt que de fragiliser durablement l’image de l’établissement.

Chaque don ou legs est une histoire unique, souvent chargée d’émotion et de sens. Respecter cette singularité, honorer la mémoire du donateur et rendre compte avec rigueur : voilà les trois engagements qui protègent l’établissement, valorisent les équipes et renforcent la confiance des familles.

Pour aller plus loin : Si vous êtes directeur ou cadre de santé en EHPAD, structurez votre démarche qualité grâce à des supports clairs et opérationnels. Explorez notamment le Pack SOS EHPAD – 28 Procédures Actualisées 2025, qui couvre les situations clés du quotidien et harmonise les pratiques d’équipe.

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FAQ : Questions fréquentes sur les dons et legs en EHPAD

Un résident peut-il léguer l’intégralité de son patrimoine à l’EHPAD ?
Oui, sauf s’il existe des héritiers réservataires (descendants ou conjoint survivant). Dans ce cas, la loi impose de leur réserver une part minimale du patrimoine (la réserve héréditaire). Le legs ne peut porter que sur la quotité disponible. Si le testament prévoit un legs supérieur à cette quotité, les héritiers peuvent demander la réduction du legs.

Comment savoir si un résident est capable juridiquement de rédiger un testament ?
La capacité testamentaire est présumée. Toutefois, si le résident est sous tutelle, il peut rédiger un testament seul, mais le tuteur doit être informé. En cas de curatelle, le résident conserve sa pleine capacité testamentaire. Si des doutes existent sur le discernement du résident (troubles cognitifs avancés), un certificat médical peut être demandé par le notaire ou par l’établissement pour prévenir toute contestation ultérieure.

Que faire si le legs comporte une charge impossible à honorer ?
L’établissement peut demander au tribunal judiciaire de révoquer ou modifier la charge si elle devient impossible à exécuter (ex : entretien d’un bien détruit, messe annuelle dans une chapelle fermée). Il est aussi possible de refuser purement et simplement le legs si la charge est disproportionnée ou contraire aux valeurs de l’établissement.