À six mois de l’échéance, les EHPAD abordent la dernière étape d’une réforme structurante : depuis le 1er décembre 2025, l’Assurance Maladie prend en charge à 100 % les fauteuils roulants des résidents, sans reste à charge. Mais le régime transitoire issu de l’arrêté du 6 février 2025 s’achève en novembre 2026. D’ici cette bascule, médecins coordonnateurs, IDE et directeurs doivent sécuriser prescriptions et renouvellements. Le point sur les obligations à vérifier dès maintenant.
Les faits : une réforme LPP en vigueur depuis décembre 2025
L’arrêté du 6 février 2025 publié au Journal Officiel a réformé en profondeur le remboursement des fauteuils roulants inscrits sur la Liste des Produits et Prestations (LPP) de l’Assurance Maladie. Depuis le 1er décembre 2025, la prise en charge atteint 100 % : le résident n’a plus aucun reste à charge sur le tarif LPP. Cette mesure, engagement phare de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, s’applique aux fauteuils roulants manuels et électriques.
Selon les données de la DREES (2023), 573 100 résidents étaient hébergés en EHPAD au 31 décembre 2023, dont 54 % utilisaient des aides techniques à la mobilité en maison de retraite et 63 % en unités de soins de longue durée. L’enjeu de cette réforme est donc considérable pour les établissements.
Parmi les principales mesures de la réforme :
- Zéro reste à charge sur le tarif LPP pour le résident depuis le 1er décembre 2025 ;
- Forfait maintenance : 260 €/an pour les fauteuils manuels, 750 €/an pour les fauteuils électriques, pris en charge par l’Assurance Maladie ;
- Délai de renouvellement : 5 ans minimum pour les adultes (16 ans et plus), 3 ans minimum pour les enfants, sauf justification clinique d’évolution ;
- Période transitoire jusqu’au 30 novembre 2026 : les prescriptions antérieures au 1er décembre 2025 restent valables sous l’ancien cadre ; le mélange des deux cadres (prescription + devis + facture) est interdit.
Pour accéder aux textes officiels, les équipes peuvent consulter Légifrance (arrêté du 6 février 2025 et arrêté complémentaire du 10 octobre 2025 précisant les spécifications techniques) et le portail Ameli.fr pour les modalités pratiques de remboursement.
L’exception EHPAD à connaître absolument
Un point réglementaire fondamental distingue les EHPAD des autres établissements : si un fauteuil roulant est intégré au tarif journalier soins dans le CPOM ou le contrat d’établissement, il ne fait pas l’objet d’un remboursement direct de l’Assurance Maladie au résident — il entre dans le forfait soins de l’établissement. C’est le principe issu du décret du 30 mai 2008 relatif aux aides techniques en EHPAD.
Conséquence pratique : deux situations coexistent en EHPAD selon les contrats :
- Fauteuil inclus dans le forfait soins établissement : c’est l’EHPAD qui gère l’approvisionnement et l’entretien via son budget, le résident ne fait pas de démarche auprès de l’Assurance Maladie ;
- Fauteuil non intégré au forfait : le résident bénéficie de la prise en charge 100 % LPP depuis décembre 2025, sur prescription du médecin coordonnateur ou d’un autre médecin habilité.
Les directeurs doivent impérativement vérifier le positionnement de leur EHPAD dans leurs contrats actuels et mettre à jour le registre interne des équipements. La prévention des chutes en EHPAD est directement liée à la qualité et à l’adaptation des fauteuils utilisés par les résidents.
Impact concret selon votre profil métier
Pour le médecin coordonnateur
- Prescriptions simplifiées : depuis décembre 2025, un médecin généraliste ou un ergothérapeute peut également prescrire. La prescription doit rester nominative et préciser le modèle, la catégorie et les options, sans dépassement LPP.
- Renouvellement avant 5 ans : possible uniquement avec justification d’évolution clinique documentée (changement morphologique, aggravation pathologique). La prescription de dérogation est obligatoire.
- Traçabilité sécurisée : transmission des dossiers via le portail Assurance Maladie (SCOR) ou canaux chiffrés. Le mail non sécurisé est interdit pour les prescriptions LPP.
- Lien PATHOS : les niveaux de mobilité codés en PATHOS doivent être cohérents avec le type de fauteuil prescrit. Une incohérence peut générer un contrôle lors de la coupe PATHOS.
Pour le directeur d’EHPAD
- Vérification des contrats prestataires agréés LPP 2026 : contrôler le statut d’agrément des fournisseurs actuels, leur capacité en fauteuils électriques et modulaires, et les délais de livraison/formation (objectif inférieur à 14 jours).
- Registre de renouvellement collectif : planifier les renouvellements par cohorte (délai de 5 ans = vagues prévisibles) pour éviter les pics de charge administrative en fin d’année.
- Conformité accessibilité : la réforme incite à revoir l’accessibilité des espaces communs (largeurs de portes, couloirs, sanitaires) pour garantir l’autonomie effective des résidents mieux équipés. Notre article sur l’autonomie des résidents en EHPAD détaille les critères à vérifier.
Pour les IDE et l’IDEC
- Signalement actif des inadaptations : alerter le médecin coordonnateur si un fauteuil est devenu inadapté (usure, changement morphologique du résident) pour initier une prescription de renouvellement avant le délai de 5 ans.
- Traçabilité dans le dossier résident : noter systématiquement le modèle, le numéro de série, la date de première mise en place et les alertes sécurité (freins, roulement). Ce suivi est essentiel dans le cadre du plan antichute.
- Formation des résidents et familles : dès la livraison d’un fauteuil neuf, une formation à l’utilisation sécuritaire (freins, transferts) par le prestataire est désormais obligatoire depuis 2026.
Pour les ASH et agents de service
- Manutention sécurisée : un fauteuil électrique peut dépasser 70 kg — respecter les limites de manutention et signaler immédiatement tout défaut visible (freins, roues). Le lien avec l’ergonomie et la prévention des TMS en EHPAD est direct.
- Nettoyage et entretien quotidien : contrôle visuel roues/freins/pivotage avant chaque utilisation ; rangement en espace dédié avec recharge électrique sécurisée pour les modèles électriques.
Perspectives : la période transitoire jusqu’en novembre 2026
La période transitoire court jusqu’au 30 novembre 2026. Pendant cette phase, les prescriptions établies avant le 1er décembre 2025 restent valables sous l’ancien cadre réglementaire. Passé cette date, l’intégralité du parc de fauteuils devra être conforme aux nouvelles spécifications techniques de l’arrêté d’octobre 2025.
Pour les résidents nécessitant un repositionnement régulier en raison de troubles posturaux, la réforme ouvre la voie à des fauteuils modulaires mieux adaptés, sans surcoût pour le résident. Le médecin coordonnateur doit anticiper ces prescriptions avec les ergothérapeutes avant la clôture de la période transitoire. Les informations pratiques pour les familles et les équipes sont disponibles sur Service-Public.fr.
Questions fréquentes
La réforme 100% fauteuils roulants s’applique-t-elle dans tous les EHPAD ?
Quel est le délai de renouvellement d’un fauteuil roulant pour un résident d’EHPAD ?
Qui peut prescrire un fauteuil roulant pour un résident en EHPAD ?
