Un nouveau décret crée « RAMA », le recueil national des rapports annuels d’activité médicale des EHPAD. Publié au Journal Officiel du 8 février 2026, ce dispositif s’accompagne d’un modèle-type de rapport signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur. L’objectif : harmoniser les pratiques médicales à l’échelle nationale et centraliser les données de santé des résidents pour piloter la qualité des soins. Les premiers rapports conformes concernent l’année 2025.
Sommaire
- Un traitement national de données pour centraliser les rapports d’activité médicale
- Un modèle-type pour uniformiser les rapports
- Un dispositif qui s’appuie sur l’élargissement du rôle du médecin coordonnateur
- Ce qui change concrètement pour les EHPAD
- Les finalités de RAMA : piloter la qualité à l’échelle nationale
- Les points de vigilance pour les professionnels
- Ce que cela implique au quotidien pour les équipes
- Perspectives et ouverture
Un traitement national de données pour centraliser les rapports d’activité médicale
Le décret n° 2026-68 du 6 février 2026 institue officiellement RAMA (Recueil Annuel des Rapports d’Activité Médicale), un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à recueillir, au niveau national, les rapports annuels d’activité médicale de l’ensemble des EHPAD. Cette initiative s’inscrit dans l’application du 9° de l’article D. 312-158 du Code de l’action sociale et des familles.
Concrètement, RAMA permet la collecte centralisée et la diffusion des données issues de ces rapports vers plusieurs acteurs clés du secteur médico-social :
- Les départements,
- Les agences régionales de santé (ARS),
- La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),
- La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM),
- La direction générale de la cohésion sociale (DGCS),
- La direction générale de l’offre de soins (DGOS),
- La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS).
Cette remontée automatisée vise à améliorer le pilotage des politiques publiques en matière de soins gériatriques. Elle permet d’analyser les modalités de prise en charge, d’évaluer l’évolution de la dépendance et de l’état de santé des résidents, et de comparer les pratiques entre établissements pour diffuser les bonnes pratiques.
Le décret précise les catégories de données personnelles traitées, les droits des personnes concernées (conformément au RGPD), les accès autorisés, les destinataires et la durée de conservation des informations.
Un modèle-type pour uniformiser les rapports
Parallèlement au décret, un arrêté du 6 février 2026 fixe le modèle-type du rapport annuel d’activité médicale que devront désormais utiliser tous les EHPAD. Ce modèle standardisé entre en vigueur pour les rapports portant sur l’année 2025.
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J’accède au stock illimitéContenu du rapport
Le rapport doit obligatoirement comprendre :
- Les modalités de prise en charge des soins : organisation médicale et paramédicale, coordination avec les professionnels de santé extérieurs, accès aux spécialistes, gestion des urgences.
- L’évolution de la dépendance : analyse de l’évolution du GIR Moyen Pondéré (GMP), répartition des résidents selon la grille AGGIR, avec focus sur la différence entre GIR 2 et GIR 3.
- L’état de santé des résidents : pathologies prévalentes, hospitalisations, passages aux urgences, décès, plan de prévention (vaccination, dépistages).
- Les avis et recommandations de la commission de coordination gériatrique, annexés au rapport.
Signature et validation
Le rapport doit être signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’EHPAD. Cette double signature témoigne de l’implication partagée dans le pilotage médical et organisationnel de l’établissement. Le rapport est ensuite soumis à la commission de coordination gériatrique avant sa transmission à la CNSA.
Le modèle-type est disponible sur Legifrance et remplace les formats disparates précédemment utilisés par les établissements.
Un dispositif qui s’appuie sur l’élargissement du rôle du médecin coordonnateur
La création de RAMA s’inscrit dans la continuité du décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, qui a renforcé les missions du médecin coordonnateur en EHPAD. Ce texte a notamment imposé la coordination d’un rapport annuel d’activité médicale, signé avec le directeur et transmis à la CNSA pour traitement automatisé.
Cette évolution reconnaît le rôle central du médecin coordonnateur dans :
- La stratégie de soins de l’établissement,
- Le pilotage de la qualité et de la sécurité des prises en charge,
- La coordination des acteurs internes et externes,
- L’analyse des indicateurs de santé et de dépendance.
En structurant cette remontée d’informations, les pouvoirs publics souhaitent disposer d’une vision consolidée de l’offre de soins en EHPAD, pour orienter les financements, ajuster les formations et diffuser les recommandations de bonnes pratiques.
Ce qui change concrètement pour les EHPAD
1. Une obligation de conformité immédiate
Tous les établissements doivent désormais utiliser le modèle-type pour les rapports portant sur l’année 2025. Cela implique de s’approprier la nouvelle trame, de réunir les données demandées et de mobiliser les instances (commission de coordination gériatrique) pour respecter le calendrier de remontée.
2. Une harmonisation nationale des pratiques
Jusqu’à présent, chaque établissement définissait librement le contenu et la forme de son rapport annuel d’activité médicale. Résultat : des formats hétérogènes, des niveaux de détail variables, et une impossibilité de comparer les données entre territoires.
Le modèle-type impose un socle commun d’informations, permettant aux autorités de :
- Identifier les disparités territoriales (accès aux soins, hospitalisations évitables),
- Repérer les établissements en difficulté (sur-médicalisation, sous-dotation),
- Valoriser les bonnes pratiques et les diffuser.
3. Une charge administrative supplémentaire… ou un levier d’amélioration ?
Pour les équipes déjà sous tension, l’obligation de remplir un rapport standardisé peut apparaître comme une contrainte de plus. Pourtant, bien utilisé, ce rapport peut devenir un outil de pilotage interne :
- Il oblige à poser un diagnostic annuel sur la santé et la dépendance des résidents,
- Il structure le dialogue entre direction, médecin coordonnateur et équipes soignantes,
- Il alimente la réflexion sur les axes d’amélioration (formation, coordination, prévention).
Pour les IDEC, c’est aussi l’occasion de valoriser les actions menées sur le terrain : prévention des escarres, sécurisation du circuit du médicament, gestion des troubles du comportement, amélioration de la nutrition… autant de thématiques qui trouvent leur place dans le rapport.
Astuce terrain : Anticipez la collecte des données tout au long de l’année (hospitalisations, chutes, escarres, décès, vaccinations) pour faciliter la rédaction du rapport en fin d’exercice.
Les finalités de RAMA : piloter la qualité à l’échelle nationale
Le traitement RAMA poursuit plusieurs objectifs stratégiques :
Analyser les modalités de prise en charge des soins
En centralisant les rapports, la CNSA et les ARS peuvent identifier les modèles organisationnels les plus efficaces : présence médicale, recours aux infirmières de nuit, partenariats avec les hôpitaux, télémédecine, etc.
Suivre l’évolution de la dépendance et de l’état de santé
Les données agrégées permettent de mesurer :
- L’évolution du GMP à l’échelle régionale ou nationale,
- La prévalence des pathologies (démences, maladies chroniques, polypathologies),
- Les taux d’hospitalisation et leur caractère évitable ou non.
Ces indicateurs orientent les politiques de prévention, de formation des soignants et d’allocation des ressources.
Harmoniser les pratiques et diffuser les recommandations
En comparant les établissements, les autorités peuvent repérer les pratiques innovantes (ex. : prévention des chutes, gestion non médicamenteuse des troubles du comportement) et encourager leur généralisation via des guides, des formations ou des financements incitatifs.
Sécuriser les décisions et garantir la conformité
Pour les établissements, la remontée des données vers RAMA s’accompagne d’une traçabilité renforcée et d’une obligation de cohérence entre le rapport et les autres éléments du pilotage (projet de soins, CPOM, certification HAS).
Les points de vigilance pour les professionnels
Protection des données personnelles
Le traitement RAMA est soumis aux obligations du RGPD. Le décret précise les catégories de données collectées, les durées de conservation et les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition).
En pratique, les établissements doivent :
- Informer les résidents et leurs familles de la transmission des données,
- Sécuriser les accès à la plateforme de saisie,
- Former les personnels habilités à manipuler ces informations.
Charge de travail et organisation
La rédaction du rapport annuel d’activité médicale mobilise plusieurs acteurs : médecin coordonnateur, direction, IDEC, référents qualité. Pour ne pas subir cette échéance, il est recommandé de :
- Planifier des points réguliers entre direction et médecin coordonnateur,
- Désigner un référent chargé de centraliser les données,
- Utiliser des tableaux de bord pour suivre les indicateurs tout au long de l’année.
Cohérence avec les autres démarches qualité
Le rapport RAMA rejoint les multiples obligations déclaratives des EHPAD (bilan CPOM, rapport d’activité du CVS, indicateurs de certification, etc.). Veillez à mutualiser les données et à éviter les doublons pour limiter la charge administrative.
Ce que cela implique au quotidien pour les équipes
Pour les directeurs
- Anticiper le calendrier de production du rapport,
- Mobiliser le médecin coordonnateur et les instances (commission de coordination gériatrique),
- Exploiter le rapport comme outil de pilotage stratégique et de dialogue avec les financeurs.
Pour les médecins coordonnateurs
- Structurer la collecte de données médicales tout au long de l’année,
- Analyser les indicateurs (hospitalisations, polypathologies, vaccinations),
- Formuler des recommandations pour améliorer la qualité des soins.
Pour les IDEC
- Centraliser les données soignantes (escarres, chutes, troubles du comportement, prévention des fausses routes),
- Coordonner les contributions des équipes (infirmières, aides-soignantes, kinés),
- Valoriser les actions de formation et d’amélioration continue menées dans l’établissement.
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Pour les équipes soignantes
- Contribuer à la traçabilité des soins et des événements indésirables,
- Participer aux groupes de travail sur l’amélioration des pratiques,
- S’approprier les recommandations issues du rapport pour ajuster les prises en charge.
Perspectives et ouverture
La création de RAMA marque une étape supplémentaire dans la rationalisation du pilotage des EHPAD. En centralisant les données d’activité médicale, les pouvoirs publics se donnent les moyens de mieux évaluer, comparer et orienter les pratiques à l’échelle nationale.
Pour les établissements, cette obligation représente certes une charge administrative, mais aussi une opportunité de structurer le dialogue interne autour de la qualité des soins et de la sécurité des résidents. En intégrant le rapport annuel dans une démarche d’amélioration continue, les équipes peuvent transformer cette contrainte en véritable levier de progrès.
Reste à voir, dans les mois qui viennent, comment les autorités exploiteront concrètement ces données : ajustement des financements, diffusion de recommandations, accompagnement des établissements en difficulté… Autant de suites possibles qui conditionneront l’impact réel de RAMA sur le quotidien des professionnels et la qualité de vie des résidents.
En attendant, une chose est certaine : le temps de l’improvisation en matière de pilotage médical en EHPAD est révolu. Place à la standardisation, à la transparence et à la responsabilité partagée entre médecins coordonnateurs, directeurs et autorités de tutelle.
À retenir : les points clés de RAMA
- Décret n° 2026-68 du 6 février 2026 : création du traitement national RAMA.
- Arrêté du 6 février 2026 : fixation du modèle-type de rapport annuel d’activité médicale.
- Entrée en vigueur : rapports de l’année 2025 conformes au nouveau modèle.
- Signature obligatoire : médecin coordonnateur + directeur.
- Remontée centralisée : vers CNSA, ARS, départements, CNAM, DGCS, DGOS, DRESS.
- Finalités : harmonisation des pratiques, pilotage de la qualité, allocation des ressources.
- Conformité RGPD : protection des données personnelles, droits des résidents, sécurisation des accès.
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