La participation des personnes accompagnées est un droit fondamental dans le secteur social et médico-social. Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) en est l’incarnation principale depuis la loi du 2 janvier 2002. Cette instance permet aux usagers de s’exprimer sur le fonctionnement de leur structure d’accueil. Récemment réformé, le CVS voit son rôle renforcé dans l’amélioration continue de la qualité des établissements. Cet article fait le point sur les obligations et modalités de mise en place du CVS.
Sommaire
- Un dispositif obligatoire pour de nombreuses structures
- Une composition et un fonctionnement encadrés
- Des assouplissements pour certaines catégories d’ESSMS
- L’évaluation des ESSMS en l’absence de CVS
- Un outil central pour l’amélioration continue de la qualité
- Perspectives et enjeux pour le développement des CVS
Un dispositif obligatoire pour de nombreuses structures
Le CVS est obligatoire pour une grande partie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Cette obligation concerne toutes les structures proposant un hébergement ou un accueil de jour continu. Cela inclut notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les foyers pour personnes âgées ou handicapées. Les établissements d’aide par le travail sont également concernés par cette obligation réglementaire.
Certaines catégories d’ESSMS sont néanmoins exemptées de l’obligation de mettre en place un CVS. C’est le cas des structures accueillant majoritairement des mineurs de moins de 11 ans. Les établissements recevant des mineurs placés sur décision judiciaire en sont également dispensés. De même, les lieux de vie et d’accueil n’ont pas l’obligation de créer un CVS.
Une dérogation existe aussi pour certains ESSMS accueillant un public majoritairement allophone. Dans ce cas, le recours à des traducteurs serait nécessaire pour permettre la participation effective des usagers. Toutefois, même pour ces structures exemptées, la mise en place d’une autre forme de participation reste obligatoire.
Une composition et un fonctionnement encadrés
La composition du CVS est strictement définie par la réglementation. Il doit comprendre au minimum deux représentants des personnes accompagnées. Un représentant du personnel et un représentant de l’organisme gestionnaire doivent également y siéger. D’autres membres peuvent être associés selon la nature de la structure.
Le fonctionnement du CVS est lui aussi régi par des règles précises. L’instance doit se réunir au moins trois fois par an. Un président est élu parmi les représentants des personnes accompagnées ou des familles. Les avis et propositions du CVS font l’objet d’un relevé de conclusions.
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J’accède au stock illimitéLe CVS dispose d’attributions étendues, couvrant toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement. Il est notamment consulté sur l’élaboration du projet d’établissement et sur la démarche d’évaluation. Le CVS peut également être saisi de réclamations sur des dysfonctionnements graves constatés dans la structure.
Des assouplissements pour certaines catégories d’ESSMS
La réglementation prévoit des modalités de mise en place assouplies pour certains ESSMS. C’est le cas notamment des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Dans ces structures, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés sans élection. Cette désignation se fait avec l’accord des intéressés, selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Cet assouplissement vise à faciliter la constitution du CVS dans des structures accueillant un public précaire. Il ne constitue cependant pas une dérogation à l’obligation de mettre en place l’instance. L’objectif reste de garantir la participation effective des usagers au fonctionnement de l’établissement.
L’évaluation des ESSMS en l’absence de CVS
La mise en place du CVS fait partie intégrante de l’évaluation de la qualité des ESSMS. Le dispositif d’évaluation prévoit notamment un entretien collectif avec les membres du CVS. Cet entretien porte sur des critères spécifiques du référentiel d’évaluation. Il concerne uniquement les ESSMS soumis à l’obligation réglementaire de créer un CVS.
En l’absence de CVS, les évaluateurs doivent tenir compte de cette non-conformité dans leur cotation. Plusieurs éléments sont pris en considération, comme l’existence d’un procès-verbal de carence. La mise en place d’une autre forme de participation est également évaluée. Les organismes évaluateurs doivent justifier précisément leur cotation par des commentaires détaillés.
L’absence de CVS impacte la cotation de l’objectif relatif à la participation dans le référentiel d’évaluation. Elle a également des conséquences sur l’évaluation des critères spécifiques au CVS. La cotation peut varier selon les efforts déployés par l’établissement pour mettre en place une forme de participation alternative.
Un outil central pour l’amélioration continue de la qualité
Le CVS joue un rôle essentiel dans la démarche d’amélioration continue des ESSMS. Il permet d’associer directement les usagers à la réflexion sur le fonctionnement de la structure. Les avis et propositions du CVS alimentent ainsi les projets d’amélioration de l’établissement.
L’instance participe également à la démarche d’évaluation de la qualité des prestations. Le CVS est consulté lors de l’élaboration du projet d’établissement. Il est aussi informé des résultats de l’évaluation de la qualité. Cette implication renforce la pertinence des actions mises en œuvre pour améliorer l’accompagnement des usagers.
Le CVS constitue par ailleurs un espace de dialogue entre les différentes parties prenantes de l’établissement. Il favorise ainsi une meilleure compréhension mutuelle entre usagers, professionnels et gestionnaires. Cette dynamique participative contribue à l’amélioration du climat social au sein de la structure.
Perspectives et enjeux pour le développement des CVS
Malgré son caractère obligatoire, la mise en place effective des CVS reste un défi dans certains ESSMS. Des difficultés persistent notamment pour mobiliser des représentants parmi les usagers. Le turn-over important dans certaines structures complique également le fonctionnement pérenne de l’instance.
Des réflexions sont en cours pour faciliter la mise en œuvre et renforcer l’impact des CVS. La formation des membres, en particulier des représentants des usagers, apparaît comme un levier important. L’accompagnement des établissements dans l’animation de la démarche participative est également envisagé.
Le développement du numérique ouvre par ailleurs de nouvelles perspectives pour le fonctionnement des CVS. Des outils collaboratifs pourraient faciliter la participation des usagers entre les réunions. La mise en réseau des CVS au niveau territorial pourrait aussi enrichir les échanges et les retours d’expérience.
L’évolution du cadre réglementaire vise à renforcer progressivement la place des CVS. L’élargissement récent de leurs attributions en témoigne. Cette dynamique s’inscrit dans une volonté plus large de développer le pouvoir d’agir des personnes accompagnées dans le secteur social et médico-social.
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