Le 22 novembre 2024, le Gouvernement a annoncé un soutien supplémentaire de 100 millions d’euros pour les Ehpad en difficulté. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 et vise à alléger la pression financière sur ces établissements. Outre cette aide financière, le Gouvernement propose des réformes importantes concernant la fusion des forfaits en Ehpad et les concours versés aux départements. Ces mesures sont cruciales pour améliorer la qualité de vie des résidents et assurer la pérennité des établissements.
Une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros pour 2025
L’amendement au PLFSS pour 2025 prévoit une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les Ehpad en difficulté. Cette somme, qui sera déployée uniquement en 2025, vise à renforcer les capacités financières de ces établissements. Les sénateurs ont modifié les niveaux de l’objectif et de certains sous-objectifs de dépenses d’assurance maladie pour 2024, mais pas ceux relatifs aux personnes âgées. Cette aide est essentielle pour pallier les manques de financement et améliorer les conditions de vie des résidents.
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), les Ehpad en France ont subi des baisses de financement significatives au cours des dernières années. En 2023, près de 40% des établissements ont signalé des difficultés financières importantes. Cette aide exceptionnelle vise à inverser cette tendance et à garantir des soins de qualité pour les personnes âgées.
La fusion des forfaits en Ehpad dans 23 départements
Le Gouvernement a officialisé la liste des 23 départements retenus pour l’expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance. Bien que des départements comme l’Aisne, la Loire-Atlantique et le Vaucluse se soient portés volontaires, ils ne figurent pas sur cette liste. Cette expérimentation concerne également les unités de soins longue durée et sera testée pendant deux ans, au lieu des quatre ans initialement prévus.
Cette fusion vise à simplifier le financement des Ehpad et à améliorer l’efficacité des dépenses. Les départements expérimentateurs n’auront plus à verser l’Apa en établissements avec la fusion des forfaits. Le montant des concours financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sera ainsi minoré grâce à un nouveau mode de calcul. Cette réforme permettra de mieux cibler les besoins des résidents et d’optimiser les ressources disponibles.
Réforme des concours de la CNSA
Le Gouvernement engagé une réforme plus vaste des concours versés aux départements par la CNSA. Cette réforme inclut une hausse de 200 millions d’euros des concours versés par la CNSA aux départements, promise par le Premier ministre Michel Barnier le 15 novembre. Cette hausse passera par un calcul des concours par département à partir des dépenses réalisées et non plus sur la base d’une enveloppe indexée sur l’évolution des ressources de la branche.
Le Gouvernement propose de fusionner cinq des douze concours existants en deux concours consacrés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap dès 2025. L’Apa et la prestation de compensation du handicap, par exemple, intégreront le coût des mesures d’attractivité des métiers des services d’accompagnement et d’aide à domicile. Cette simplification vise à réduire les procédures de remontées de données spécifiques qui embolisent les services départementaux et à rediriger tous les efforts sur l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.