Depuis le 1er décembre 2025, les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens ne peuvent plus exercer en intérim dans les établissements de santé ou médico-sociaux sans justifier de deux années d’exercice préalable. Cette extension, formalisée par le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025, parachève un dispositif déjà applicable depuis juillet 2024 aux infirmiers, aides-soignants et autres professionnels paramédicaux. Elle s’accompagne d’un arsenal de sanctions financières et pénales visant à sécuriser le parcours des jeunes professionnels et à stabiliser les équipes dans les EHPAD et autres structures médico-sociales.
Sommaire
- Un cadre légal progressivement élargi
- Deux ans d’exercice : comment se calcule cette durée ?
- Un arsenal de sanctions pour sécuriser le dispositif
- Objectifs affichés : stabilité, qualité, accompagnement
- Les craintes et critiques : une mesure « anti-jeunes » ?
- Perspectives et impact sur le terrain
- Ouverture : vers une redéfinition du modèle d’intérim ?
Un cadre légal progressivement élargi
La mesure trouve son origine dans l’article 29 de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 relative à l’accès aux soins par l’engagement territorial. Son objectif affiché : éviter que les jeunes diplômés ne se tournent massivement vers l’intérim dès leur sortie d’études, au détriment de leur intégration dans des équipes pérennes. Le ministère de la Santé justifie cette approche par la nécessité de garantir la qualité des soins, de stabiliser les effectifs et de limiter la concurrence salariale liée au recours intensif aux entreprises de travail temporaire (ETT).
Le dispositif a été déployé en deux temps :
- 1er juillet 2024 : application aux professionnels non médicaux (infirmiers, aides-soignants, manipulateurs radio, sages-femmes) et aux travailleurs sociaux.
- 1er décembre 2025 : extension aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens.
Ce calendrier s’inscrit dans un contexte contentieux particulier. Un premier décret de 2024 avait été partiellement annulé par le Conseil d’État le 6 juin 2025, au motif qu’il ne se limitait pas strictement aux professionnels en début de carrière, contrairement à ce que prévoyait la loi. Le nouveau texte recentre donc l’interdiction sur le premier contrat d’intérim, évitant ainsi une restriction généralisée jugée disproportionnée.
Deux ans d’exercice : comment se calcule cette durée ?
Pour les directeurs d’EHPAD et les entreprises de travail temporaire, la question pratique est centrale : comment vérifier et calculer ces deux années ?
La durée exigée correspond à 24 mois en équivalent temps plein (ETP), réalisés dans la même profession et, le cas échéant, la même spécialité. Seules sont comptabilisées les périodes exercées en dehors de l’intérim via une ETT : CDI, CDD, exercice libéral, vacations, contrats hospitaliers classiques, remplacements de gré à gré.
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J’accède au stock illimitéLes règles de calcul en pratique
Pour les professionnels médicaux, la durée ne commence à courir qu’après l’inscription au tableau de l’Ordre ou à l’instance d’enregistrement équivalente. Un médecin tout juste diplômé ne peut donc pas faire valoir son internat pour remplir cette condition.
En cas de temps partiel, la durée du contrat doit être allongée pour atteindre l’équivalent de deux ans temps plein. Par exemple, un infirmier ayant travaillé à 80 % pendant trois ans cumulera 2,4 ans ETP, ce qui valide la condition.
Attention à la spécialité : un infirmier diplômé d’État ne peut pas faire valoir son expérience générale pour exercer en intérim comme infirmier anesthésiste. La durée doit être acquise dans la même fonction.
Exemple concret pour un EHPAD : Si votre établissement envisage de faire appel à une ETT pour recruter un jeune médecin coordonnateur, celui-ci devra justifier de deux années d’exercice médical (en cabinet, à l’hôpital ou en EHPAD) avant de pouvoir signer un contrat d’intérim. L’ETT devra vous fournir une attestation en ce sens.
Un arsenal de sanctions pour sécuriser le dispositif
Le décret 2025-1147 ne se contente pas d’étendre la règle aux médecins : il instaure également un régime de sanctions inédit, touchant à la fois les structures employeuses, les entreprises de travail temporaire et les professionnels eux-mêmes.
Sanctions pour les établissements et EHPAD
Les EHPAD, établissements de santé ou laboratoires qui recrutent, via une ETT, un professionnel ne justifiant pas des deux ans d’exercice s’exposent à une sanction administrative pouvant atteindre 5 % des recettes d’Assurance maladie, dans la limite de 100 000 euros.
Cette sanction vise à responsabiliser les directions d’établissement, qui doivent exiger des ETT une attestation prouvant que le professionnel remplit bien la condition de durée. En pratique, pour un EHPAD, cela signifie :
- Demander systématiquement une attestation à l’ETT lors de toute mission d’intérim.
- Vérifier la cohérence des informations fournies (dates, nature des contrats antérieurs).
- Archiver ces documents pour se prémunir en cas de contrôle.
Sanctions contre les entreprises de travail temporaire
Les ETT ont l’obligation de vérifier que les professionnels qu’elles mettent à disposition justifient bien des deux ans d’exercice préalable. En cas de manquement, elles encourent une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive.
Ce mécanisme transfère une partie de la responsabilité du contrôle aux intermédiaires, renforçant la traçabilité du parcours des professionnels.
Responsabilité des professionnels
Un professionnel qui produirait une fausse attestation d’expérience s’expose à des poursuites pour faux et usage de faux. Sa responsabilité civile peut également être engagée en cas de dommage lié à son exercice intérimaire dans la structure d’accueil.
Encadré pratique : Les bons réflexes pour les EHPAD
- ✅ Exiger une attestation d’expérience pour tout professionnel intérimaire via ETT (médecin, infirmier, aide-soignant, etc.).
- ✅ Vérifier que cette attestation mentionne bien 24 mois ETP dans la même profession/spécialité.
- ✅ Conserver une copie de l’attestation dans le dossier administratif du professionnel.
- ✅ Former vos responsables RH et IDEC à ces nouvelles obligations.
- ✅ Privilégier, si possible, des CDD ou CDI pour les jeunes diplômés, afin de stabiliser vos équipes et d’éviter les risques liés à l’intérim.
Objectifs affichés : stabilité, qualité, accompagnement
Pour le ministère de la Santé et les fédérations hospitalières, ce cadre réglementaire répond à plusieurs enjeux majeurs.
Stabiliser les équipes en début de carrière : en limitant l’accès à l’intérim, la mesure vise à inciter les jeunes professionnels à s’intégrer dans des structures pérennes, où ils bénéficieront d’un tutorat et d’un accompagnement renforcé. Dans les EHPAD, où le turnover est déjà élevé, cette stabilité est cruciale pour garantir la continuité des soins et la transmission des pratiques.
Garantir la qualité et la sécurité des soins : l’idée sous-jacente est qu’un professionnel expérimenté, ayant travaillé deux ans au sein d’équipes structurées, sera mieux armé pour s’adapter rapidement à de nouveaux environnements, même en intérim.
Limiter les effets délétères de la concurrence salariale : l’intérim, souvent mieux rémunéré que les postes pérennes, a créé une dynamique inflationniste, avec des professionnels qui enchaînent les missions courtes sans s’engager durablement. Cette situation a fragilisé les équipes en place et alourdi les budgets des établissements.
Les craintes et critiques : une mesure « anti-jeunes » ?
Si les objectifs sont louables, la mesure suscite de vives réactions parmi les jeunes professionnels et certains syndicats.
L’organisation Jeunes Médecins dénonce une « discrimination anti-jeunes », estimant que la contrainte réduit la marge de manœuvre des jeunes praticiens et les prive d’un levier de négociation salariale. Selon eux, l’intérim offrait une souplesse bienvenue dans un contexte où les rémunérations de base restent faibles et les conditions de travail souvent difficiles.
Les effets de bord redoutés dans les EHPAD
Pour les EHPAD, particulièrement ceux situés en zone sous-dense, les craintes sont concrètes :
- Difficultés accrues pour les remplacements d’été : les jeunes diplômés constituaient souvent un vivier de remplacement flexible, notamment pour les vacances ou les absences imprévues.
- Risque de pénurie ponctuelle : dans les établissements déjà en tension sur les effectifs infirmiers ou aides-soignants, l’impossibilité de recourir à l’intérim jeune pourrait aggraver les situations de sous-effectif.
- Report sur les contrats de gré à gré : la mesure ne concernant que les contrats via ETT, certains établissements pourraient contourner la contrainte en recrutant directement les jeunes professionnels, en dehors du circuit de l’intérim classique. Cela pourrait créer un marché à deux vitesses, avec des montages juridiques alternatifs.
Témoignage d’une directrice d’EHPAD en Creuse : « Nous avons l’habitude de faire appel à de jeunes infirmières via une ETT pour pallier nos absences estivales. Avec cette nouvelle règle, nous devons repenser notre organisation : renforcer les CDD, anticiper davantage les périodes de congés, et former nos équipes en interne pour absorber la charge. C’est un défi, mais aussi une opportunité de stabiliser nos effectifs. »
Perspectives et impact sur le terrain
La mise en œuvre de ce dispositif s’inscrit dans une trajectoire plus large de désintoxication à l’intérim dans la fonction publique hospitalière et le secteur médico-social, suivie de près par la Cour des comptes et la Fédération hospitalière de France (FHF).
Plusieurs établissements anticipent déjà les changements à venir :
- Renforcement des politiques de mentoring : pour accompagner les jeunes professionnels dans leurs deux premières années et les fidéliser.
- Révision des grilles salariales : pour rendre les postes pérennes plus attractifs face à la concurrence de l’intérim.
- Réorganisation des plannings : pour absorber la baisse du vivier de remplaçants intérimaires jeunes, notamment en période estivale.
Ce que les EHPAD doivent faire dès maintenant
- Informer les équipes RH et les cadres de santé de cette nouvelle obligation, en insistant sur les sanctions encourues.
- Mettre à jour les procédures de recrutement intérimaire : intégrer une étape de vérification systématique de l’attestation d’expérience.
- Renforcer les stratégies de fidélisation des jeunes diplômés : proposer des parcours d’intégration structurés, du tutorat, des perspectives d’évolution.
- Anticiper les besoins de remplacement : privilégier les CDD ou les viviers de remplaçants en interne, plutôt que de compter uniquement sur l’intérim.
Encadré : Les dates clés à retenir
- 27 décembre 2023 : promulgation de la loi Valletoux instaurant la condition des deux ans d’exercice.
- 1er juillet 2024 : entrée en vigueur pour les professionnels paramédicaux et du secteur social.
- 6 juin 2025 : annulation partielle d’un premier décret par le Conseil d’État.
- 28 novembre 2025 : publication du décret n° 2025-1147 étendant la mesure aux médecins et détaillant les sanctions.
- 1er décembre 2025 : application effective aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens.
Ouverture : vers une redéfinition du modèle d’intérim ?
Au-delà de cette mesure spécifique, c’est tout le modèle de recours à l’intérim qui est en train d’évoluer. Le plafonnement des rémunérations de l’intérim médical et paramédical, couplé à cette contrainte sur les jeunes professionnels, vise à réduire la dépendance structurelle des établissements à l’intérim.
Pour les EHPAD, l’enjeu est double : sécuriser la conformité réglementaire tout en repensant l’attractivité des postes pérennes. La réussite de cette transition dépendra de la capacité des établissements à offrir des conditions de travail et d’accompagnement qui fidélisent les jeunes professionnels dès leurs premières années d’exercice. Dans un secteur où la pénurie de personnel reste criante, cette régulation pourrait, à terme, encourager une gestion plus durable et plus qualitative des ressources humaines.
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