La loi historique du 27 juin 2025 reconnaissant enfin l’autonomie et les missions des infirmiers devait tout changer. Pourtant, le projet de décret censé la mettre en œuvre suscite colère et inquiétude. L’Ordre national des infirmiers (ONI) et les syndicats dénoncent un texte qui trahit l’ambition du législateur. Pour les EHPAD, où les infirmiers sont au cœur du soin quotidien, cette déception pourrait coûter cher : autonomie bridée, accès aux soins non simplifié, délégation d’actes mal encadrée. Décryptage d’un rendez-vous manqué.
Sommaire
Une loi porteuse d’espoir pour 600 000 infirmiers
La loi du 27 juin 2025 devait marquer un tournant historique. Elle reconnaissait enfin pleinement le rôle des infirmiers dans le système de santé français. Plus de 600 000 professionnels attendaient cette consécration légale de leur expertise, de leur autonomie et de leur capacité d’initiative.
Le texte législatif inscrivait sept missions socles dans le Code de la santé publique :
- Soins préventifs, curatifs et palliatifs
- Soins relationnels et d’accompagnement
- Orientation et coordination des patients
- Recours en accès direct
- Prévention et éducation à la santé
- Formation et recherche
Cette reconnaissance répondait à une urgence : améliorer l’accès aux soins dans les territoires fragiles, valoriser une profession en crise de vocations, et permettre aux infirmiers d’exercer pleinement leurs compétences. Dans les EHPAD, où les infirmiers coordonnateurs (IDEC) et leurs équipes gèrent des situations complexes au quotidien, cette loi représentait une opportunité de renforcer leur rôle pivot.
La loi prévoyait également un droit de prescription encadré sur certains produits et examens, ainsi qu’un accès direct pour les patients. Des avancées déjà appliquées dans plusieurs pays européens, avec des résultats probants sur la fluidité des parcours de soins.
Un projet de décret qui déçoit et inquiète
Fin septembre 2025, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a transmis le projet de décret d’application. Censé donner vie à la loi, ce texte réglementaire devait préciser les modalités concrètes d’exercice des nouvelles missions infirmières.
Premier constat positif : le décret détaille les activités infirmières (analyse, organisation, réalisation, évaluation des soins) et introduit la notion de consultation infirmière comme « démarche clinique structurée ». Une modernisation du vocabulaire réglementaire, attendue de longue date.
Mais très vite, la déception l’emporte. L’ONI, soutenu par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) et d’autres organisations, dénonce un décalage majeur entre l’esprit de la loi et sa traduction réglementaire.
« Ce projet de décret ne traduit pas les ambitions du Parlement. Il réduit la portée de la loi et compromet les avancées attendues par la profession et par les patients. »
Ordre national des infirmiers, octobre 2025
Pour les EHPAD, cette situation est préoccupante. Les établissements comptent sur leurs équipes infirmières pour assurer la continuité des soins, gérer l’urgence, coordonner avec les médecins traitants souvent éloignés. Un décret restrictif fragilise cette organisation déjà sous tension.
Les cinq points de blocage majeurs
1. L’accès direct aux infirmiers : une coquille vide
La loi consacrait le principe de l’accès direct : permettre aux patients de consulter un infirmier sans prescription médicale préalable. Objectif : fluidifier les parcours, désengorger les urgences, améliorer l’accès aux soins dans les déserts médicaux.
Le problème : le projet de décret ne précise aucune modalité concrète. Ni conditions d’exercice, ni prise en charge par l’Assurance maladie, ni cadre tarifaire. Résultat : l’accès direct reste purement théorique, inapplicable en pratique.
En EHPAD, cela signifie :
- Impossibilité pour un résident de consulter l’infirmière coordinatrice en première intention pour un problème de santé courant
- Maintien de l’obligation de faire appel au médecin traitant, même pour des situations simples (renouvellement d’ordonnance, surveillance post-hospitalisation, plaie chronique)
- Aucun allègement de la charge médecin, alors que leur disponibilité en établissement diminue
2. L’autonomie et la prescription : un flou juridique inquiétant
La loi affirmait clairement l’autonomie professionnelle des infirmiers et leur droit de prescription encadré. Le projet de décret le réduit à une simple mention : une liste d’actes « relevant du domaine infirmier » sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
Cette formulation floue pose problème :
- Quel périmètre exact de prescription ?
- Quels examens complémentaires ?
- Quels produits de santé ?
- Quelles situations d’urgence ?
Concrètement en EHPAD : l’IDEC qui constate une infection urinaire lors d’une visite nocturne devra toujours attendre la prescription médicale avant de débuter une bandelette urinaire ou d’orienter vers un ECBU. L’infirmière qui suit une plaie chronique ne pourra pas ajuster seule le pansement sans validation médicale préalable.
Cette rigidité entre en contradiction avec les protocoles de coopération déjà en place dans de nombreux établissements, et avec la réalité du terrain.
3. Le rôle de coordination : réduit à une fonction administrative
La loi reconnaissait la mission de coordination et d’orientation des patients comme centrale pour la profession infirmière. Les infirmiers sont effectivement des acteurs clés du parcours de soins : ils assurent le lien entre médecins, spécialistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, familles.
Le projet de décret réduit cette mission à une simple fonction de « planification » administrative. Une vision étriquée qui méconnaît la réalité du métier.
Pour un IDEC, cela signifie :
- Aucune reconnaissance réglementaire de son rôle d’interface médicale
- Pas de valorisation de son expertise dans l’orientation des résidents (hospitalisation, consultation spécialisée, HAD)
- Maintien d’un statut flou vis-à-vis des autres professionnels de santé
Or, dans un EHPAD, c’est souvent l’IDEC qui détecte l’aggravation d’un état de santé, qui évalue la pertinence d’une hospitalisation, qui coordonne avec les urgences ou le médecin coordonnateur. Ce rôle stratégique mérite mieux qu’une mention administrative.
4. Les soins relationnels : oubliés du texte
La loi inscrivait les soins relationnels comme mission essentielle. C’est la spécificité du métier infirmier : prendre soin de la personne dans sa globalité, pas seulement de sa pathologie.
Le projet de décret les mentionne sans les définir ni leur donner de contenu substantiel. Cette absence inquiète les professionnels, qui y voient une déshumanisation progressive du soin.
En EHPAD, les soins relationnels sont pourtant quotidiens :
- Accompagnement psychologique d’un résident en fin de vie
- Soutien aux familles lors de l’annonce d’une aggravation
- Écoute et réassurance face à l’anxiété, la dépression, la douleur chronique
- Construction d’une relation de confiance permettant l’observance thérapeutique
Ignorer cette dimension dans le décret, c’est nier une partie essentielle de l’identité professionnelle infirmière.
5. La délégation d’actes : une innovation controversée
Point le plus explosif : le projet de décret introduit la possibilité de déléguer certains actes infirmiers à des aides-soignants et autres auxiliaires de santé. Or, cette délégation n’était pas prévue par la loi.
Cette disposition soulève plusieurs problèmes :
- Légalité contestable : un décret ne peut créer de nouvelles délégations non prévues par la loi
- Risque sécuritaire : certains actes nécessitent un jugement clinique infirmier (surveillance d’une perfusion, évaluation d’une douleur, détection de complications)
- Banalisation des compétences : confusion des rôles et responsabilités
Pour les EHPAD, les conséquences seraient multiples :
- Pression à la délégation pour compenser le manque d’effectifs infirmiers
- Risque juridique en cas d’incident lié à un acte délégué sans cadre clair
- Dévalorisation du diplôme d’État infirmier
- Tension au sein des équipes pluridisciplinaires
Tableau récapitulatif : loi vs. décret
| Aspect | Loi du 27 juin 2025 | Projet de décret (sept. 2025) | Impact en EHPAD |
|---|---|---|---|
| Accès direct | Principe affirmé et promu | Non détaillé, inapplicable | Pas de simplification du recours à l’infirmière |
| Autonomie / prescription | Reconnue et encadrée | Formulation floue, renvoi à arrêté | IDEC dépendante du médecin pour actes courants |
| Coordination / orientation | Rôle central consacré | Réduit à la planification | Dévalorisation du rôle pivot de l’IDEC |
| Soins relationnels | Mission essentielle | Mention sans contenu | Risque de déshumanisation du soin |
| Délégation d’actes | Non prévue | Création réglementaire | Risque juridique et organisationnel |
Les réactions de la profession
Face à ce projet de décret, l’Ordre national des infirmiers et les syndicats ont rapidement réagi. Ils exigent une révision en profondeur du texte pour respecter l’esprit et la lettre de la loi.
Plusieurs actions sont en cours :
- Consultation des instances professionnelles
- Saisine du Conseil d’État avant publication définitive
- Mobilisation médiatique et communication auprès des parlementaires
- Demande d’auditions auprès des ministères concernés
Les professionnels espèrent des amendements majeurs avant la publication finale, prévue courant novembre 2025.
« Nous ne lâcherons rien. Cette loi a été votée pour transformer la pratique infirmière et améliorer l’accès aux soins. Nous veillerons à ce que le décret soit à la hauteur de ces ambitions. »
Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), octobre 2025
Quelles conséquences pour les EHPAD ?
Les établissements médico-sociaux sont particulièrement concernés par cette réforme manquée. Les EHPAD fonctionnent avec des équipes infirmières réduites, des médecins coordonnateurs souvent à temps partiel, et des médecins traitants de moins en moins disponibles.
Les opportunités perdues :
- Pas de reconnaissance réglementaire de l’IDEC comme professionnel pivot du parcours de soins
- Impossibilité de développer des consultations infirmières en accès direct (prévention, suivi des pathologies chroniques, éducation thérapeutique)
- Maintien de lourdeurs administratives (prescriptions médicales obligatoires pour actes simples)
- Aucune valorisation tarifaire des missions de coordination
Les risques créés :
- Pression à la délégation d’actes infirmiers vers les aides-soignants, avec responsabilité juridique mal définie
- Démotivation des équipes infirmières, déjà fragilisées par la crise des recrutements
- Difficultés accrues pour attirer et fidéliser les IDEC
Les pistes d’action pour les directeurs d’EHPAD :
- Se tenir informé de l’évolution du texte réglementaire
- Participer aux consultations professionnelles via les fédérations (FHF, Fehap, Synerpa)
- Anticiper les protocoles de coopération en lien avec les médecins coordonnateurs
- Sécuriser juridiquement toute délégation d’actes (traçabilité, formation, évaluation)
- Valoriser en interne le rôle des IDEC et infirmiers, indépendamment du cadre réglementaire
Perspectives : un combat pas encore perdu
Malgré la déception, les professionnels gardent espoir. Le projet de décret n’est pas encore publié au Journal officiel. Il doit passer par plusieurs étapes de validation, dont l’examen par le Conseil d’État.
Les prochaines échéances :
- Octobre-novembre 2025 : consultations et négociations
- Décembre 2025 : publication possible du décret modifié
- 2026 : publication des arrêtés d’application (prescription, actes, pratique avancée)
La mobilisation des instances professionnelles peut encore faire évoluer le texte. Plusieurs parlementaires, signataires de la loi initiale, ont exprimé leur soutien aux revendications infirmières.
Les enjeux restent majeurs :
- Répondre à la crise d’accès aux soins dans les territoires fragiles
- Reconnaître pleinement l’expertise infirmière
- Fidéliser une profession en souffrance
- Améliorer la prise en charge des patients, notamment des plus vulnérables en EHPAD
« Les infirmiers sont prêts à exercer pleinement leurs compétences. Encore faut-il que la réglementation le permette. »
Ordre national des infirmiers
À retenir pour les EHPAD :
- La loi du 27 juin 2025 prévoyait des avancées majeures pour les infirmiers
- Le projet de décret de septembre 2025 déçoit : accès direct non opérationnel, autonomie floue, coordination minimisée
- Les conséquences pour les EHPAD : pas de simplification organisationnelle, risques juridiques avec la délégation d’actes
- La mobilisation professionnelle continue pour modifier le texte avant sa publication définitive
- Restez vigilant sur l’évolution réglementaire et préparez vos protocoles internes
Cette réforme inachevée rappelle une évidence : sans décret d’application ambitieux, même la meilleure loi reste lettre morte. Pour les EHPAD, l’espoir demeure que les arbitrages finaux rendront enfin justice à l’expertise infirmière, au service des résidents.
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