Le 29 mars 2023, la commission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a rendu son rapport après plus de deux mois de travaux et 90 auditions. Adoptée en 2016, cette loi avait pour but de renforcer les droits des malades et des personnes en fin de vie en France.
Les constats de la commission
La commission d’évaluation a dressé un bilan mitigé de la loi Claeys-Leonetti. Si la loi est considérée comme un progrès en matière de droits des patients, des lacunes ont été mises en évidence. La commission a notamment souligné la nécessité d’adapter la sédation profonde et continue aux besoins de chaque patient, en fonction de sa situation médicale et de son état de conscience. Elle a également préconisé une meilleure formation des professionnels de santé en matière de fin de vie, ainsi qu’une amélioration de la prise en charge de la douleur et des symptômes des patients en phase palliative.
Les enjeux de la loi Claeys-Leonetti
La loi Claeys-Leonetti a été adoptée dans un contexte où la question de la fin de vie était devenue un enjeu majeur de société. Cette loi a ainsi permis de clarifier les droits des patients en fin de vie, en leur donnant notamment le droit de refuser des traitements. Elle a également encadré les pratiques de sédation profonde et continue, en limitant leur usage aux cas où les souffrances du patient ne peuvent plus être apaisées.
Cependant, la loi Claeys-Leonetti n’a pas répondu à toutes les attentes des patients et des professionnels de santé. Elle a notamment été critiquée pour son manque de précision concernant la sédation profonde et continue, ainsi que pour l’absence de garanties quant à la qualité de la prise en charge palliative. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a donc été l’occasion de faire le point sur ces enjeux et de formuler des recommandations pour améliorer la loi.
Les recommandations de la commission
La commission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a formulé plusieurs recommandations pour améliorer la prise en charge des patients en fin de vie. Elle a notamment préconisé une adaptation de la sédation profonde et continue à chaque situation, en fonction de la situation médicale et de l’état de conscience du patient. La commission a également recommandé une meilleure formation des professionnels de santé en matière de fin de vie, ainsi qu’une amélioration de la prise en charge de la douleur et des symptômes des patients en phase palliative.
Enfin, la commission a souligné la nécessité d’informer les patients et leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie, et de leur donner les moyens de faire valoir ces droits. Elle a également appelé à une réflexion sur l’accompagnement des patients en phase palliative, en favorisant leur maintien à domicile et en renforçant les services de soins palliatifs.
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