L’application de l’avenant 33 à la convention collective de la branche sanitaire et médico-sociale privée revient sur le devant de la scène. Ce texte, signé en 2023, vise à revaloriser les rémunérations dans le secteur. Mais son financement fait débat. La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, demande désormais à la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) de contribuer financièrement pour faire aboutir rapidement les négociations. Cette situation cristallise les tensions entre les différents acteurs du secteur.
Sommaire
Un accord attendu mais bloqué par son financement
L’avenant 33 suscite de grands espoirs chez les salariés du privé. Il prévoit une refonte des grilles salariales pour les rendre plus attractives. Le texte vise notamment à supprimer 70 coefficients inférieurs au SMIC. Son application permettrait de revaloriser de nombreux postes sous-payés dans le secteur.
Mais la mise en œuvre de cet accord achoppe sur son financement. L’article 7 de l’avenant conditionnait son application à un financement intégral par l’État. Or, le gouvernement refuse désormais cette prise en charge totale. En mai, le ministre délégué à la Santé Frédéric Valletoux avait déjà indiqué que l’État ne pourrait pas financer l’avenant.
Cette situation a provoqué la colère des syndicats signataires. La CFDT et l’UNSA ont déposé un préavis de grève à partir du 18 juin. Ils réclament l’application immédiate de l’accord, comme prévu initialement. De son côté, la FHP se trouve dans une position délicate. Elle doit désormais trouver les moyens de financer en partie l’avenant, sans garantie d’un soutien étatique complet.
Le gouvernement demande une contribution de la FHP
Dans un courrier du 18 juin, Catherine Vautrin a clarifié la position du gouvernement. Elle demande explicitement à la FHP de « reprendre très rapidement le chemin du dialogue social ». La ministre estime que la fédération dispose des marges financières nécessaires pour contribuer à l’application de l’avenant.
Elle rappelle que l’État a déjà prévu des financements supplémentaires pour le secteur en 2024. Une enveloppe de 278 millions d’euros est annoncée, soit 450 millions en année pleine. Ces fonds incluent notamment des majorations pour le travail de nuit et le dimanche. Pour la ministre, cet « effort financier très important » doit prioritairement bénéficier aux salariés, en particulier aux plus bas salaires.
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J’accède au stock illimitéCatherine Vautrin considère que ces financements donnent à la FHP « la couverture financière nécessaire à l’aboutissement rapide du dialogue social ». Elle rejette donc la demande de la fédération d’une couverture additionnelle à hauteur de 80% des coûts. La ministre met ainsi la pression sur la FHP pour qu’elle trouve un accord avec les syndicats.
Une menace d’extension unilatérale de l’avenant
Face au blocage persistant, Catherine Vautrin brandit une menace. Elle se dit prête à étendre unilatéralement l’avenant 33, en supprimant l’article 7 sur le financement intégral par l’État. La ministre juge en effet que cette clause est « d’une légalité contestable ».
Cette possibilité d’extension forcée inquiète la FHP. La fédération indique avoir besoin « d’explications et d’échanges complémentaires » avec les ministères concernés. Elle promet de faire connaître sa réaction dans les prochains jours. La balle est donc dans son camp pour trouver rapidement une solution de financement.
Des syndicats divisés sur la stratégie à adopter
Les syndicats affichent des positions divergentes face à cette situation. La CFDT et l’UNSA se félicitent des « avancées majeures » obtenues grâce à leur mobilisation. Ils demandent aux employeurs de confirmer rapidement leur volonté d’appliquer l’avenant 33 comme prévu initialement. C’est à cette seule condition qu’ils envisagent de suspendre leur préavis de grève.
L’UNSA insiste particulièrement sur la rétroactivité de l’accord, un point « non négociable » selon elle. Le syndicat espère un « retour rapide au dialogue au bénéfice des salariés du secteur ». La CFDT et l’UNSA maintiennent donc la pression sur la FHP pour obtenir une application rapide et intégrale de l’avenant.
À l’inverse, Force Ouvrière reste fermement opposée à cet accord. Le syndicat, non-signataire de l’avenant, ne s’est pas associé au mouvement de grève. FO dénonce un texte qui n’offrirait pas de hausses de salaires significatives et ne concernerait que 20% des salariés du privé lucratif. Le syndicat critique aussi l’instauration de « rémunérations individualisées » et la suppression de la valeur du point.
FO réclame à la place une augmentation générale des salaires pour tous les personnels. Cette position tranchée complique encore la recherche d’un consensus dans la branche. Elle illustre les divisions syndicales sur la stratégie à adopter face aux employeurs et au gouvernement.
L’enjeu crucial de l’attractivité du secteur
Au-delà des aspects financiers, ce conflit autour de l’avenant 33 soulève la question de l’attractivité du secteur privé. Les établissements peinent à recruter et à fidéliser leur personnel face à la concurrence du public. Les revalorisations salariales sont vues comme un levier essentiel pour améliorer cette situation.
L’objectif initial de l’avenant était justement de « restaurer l’attractivité » de la branche. La suppression des coefficients inférieurs au SMIC visait à redonner de la cohérence aux grilles salariales. Mais le blocage actuel risque de décevoir les attentes des personnels et d’aggraver les difficultés de recrutement.
Le secteur privé doit aussi faire face à la concurrence accrue du public. Le Ségur de la santé a en effet revalorisé significativement les rémunérations dans les hôpitaux publics. L’écart se creuse donc avec le privé, au risque d’accentuer la fuite des professionnels vers le public.
Dans ce contexte, l’application rapide de l’avenant 33 apparaît cruciale pour la FHP. Elle permettrait de rattraper une partie du retard pris sur le public en termes de rémunérations. Mais le financement de ces augmentations reste un défi majeur pour les employeurs privés.
Vers une reprise rapide des négociations ?
La balle est désormais dans le camp de la FHP. La fédération doit rapidement se positionner sur sa capacité à financer en partie l’avenant 33. Elle pourrait proposer un nouveau calendrier d’application, étalé dans le temps pour lisser l’impact financier. Des négociations avec les syndicats seront nécessaires pour trouver un compromis acceptable.
Le gouvernement restera attentif à l’évolution de la situation. Catherine Vautrin a clairement indiqué qu’elle n’hésiterait pas à intervenir en cas de blocage persistant. L’extension unilatérale de l’avenant, sans la clause de financement intégral par l’État, reste une option sur la table.
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