Les récents avis défavorables du Conseil de la CNSA et du Conseil de l’âge sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 soulignent un problème pressant. Le manque de moyens alloués au secteur de l’autonomie fait débat. Les instances réclament vivement une nouvelle loi Autonomie, insistant sur le besoin urgent de réformer le système pour mieux répondre aux défis du vieillissement et du handicap en France.
Sommaire
Contexte économique et inquiétudes financières
L’actualité économique met en évidence un contexte difficile. Le PLFSS 2025 se présente alors que les finances publiques sont sous tension. Le Conseil de la CNSA salue certes la préservation de certaines dépenses, mais alerte sur la dégradation prévue du solde de la branche autonomie. Jusqu’en 2027, cette branche devait être excédentaire, mais les perspectives semblent désormais sombres. Notamment, l’affectation de 0,15 point de la contribution sociale généralisée en 2024 apparaît insuffisante. Le Conseil de la CNSA demande des engagements politiques clairs pour un financement durable, craignant que les besoins en accompagnement et en soins ne soient pas couverts d’ici à 2030.
Besoins non satisfaits et exigences de réforme
Le Conseil de l’âge partage ces préoccupations, soulignant que les mesures nouvelles proposées sont loin de suffire. Malgré une augmentation des dépenses, les moyens alloués à la CNSA ne sont pas à la hauteur des besoins constatés. Selon leurs projections, un investissement supplémentaire de 2 milliards d’euros serait nécessaire d’ici 2030 pour correctement financer les services d’accompagnement à domicile et en Éhpad. Cette estimation reflète des besoins tant quantitatifs que qualitatifs. Par surcroît, le Conseil déplore les réformes fiscales récentes qui privent la branche autonomie des recettes nécessaires, compromettant sa marge de manœuvre et sa visibilité à moyen terme.
Défis structurels et appels à un fonds d’urgence
Dans un climat où certains établissements médico-sociaux affichent des déficits préoccupants, le Conseil de la CNSA réclame le prolongement du fonds d’urgence pour 2025. Ce soutien demeure crucial pour maintenir à flot les Éhpad et autres services à domicile. De plus, le besoin d’une réflexion approfondie sur le financement des structures est manifeste. Sans visibilité ni marge de gestion, nombre d’établissements peinent à garantir la qualité des soins et de l’accompagnement. Malgré les efforts pour renforcer les encadrements par la création de nouveaux postes soignants, les ressources financières restent trop limitées.
La nécessité d’une loi Autonomie ambitieuse
Les deux conseils rappellent l’urgence d’une loi ambitieuse relative à l’autonomie. Un texte qui définirait clairement les stratégies et mesures à séquencer pour les personnes âgées et en situation de handicap est indispensable. La progression actuelle des dépenses est bien en deçà des besoins, surtout pour les secteurs liés au grand âge et aux handicaps. Face aux réformes partielles et à l’absence de financement stable, les solutions doivent être globales et inscrites dans une loi de programmation pluriannuelle. La loi Bien vieillir de 2024 avait posé certaines bases, mais selon les conseils, un effort législatif supplémentaire est impératif.
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