La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 vient d’être adoptée par le Parlement français. Elle contient plusieurs mesures significatives pour le secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans un contexte de tensions budgétaires persistantes, ces dispositions visent à soutenir un secteur confronté à d’importants défis financiers et organisationnels. Le texte prévoit notamment un fonds d’urgence de 300 millions d’euros et reporte l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance ». Malgré un déficit social record, les dépenses pour l’autonomie augmentent, traduisant une volonté politique de soutenir ce secteur essentiel. Examinons en détail ces mesures et leurs implications pour les EHPAD.
Sommaire
- Un fonds d’urgence de 300 millions d’euros pour soutenir les EHPAD en difficulté
- Report de la fusion des sections « soins » et « dépendance » : un délai pour mieux se préparer
- Augmentation des dépenses pour l’autonomie : un effort budgétaire significatif malgré les contraintes
- Des mesures complémentaires pour renforcer le secteur face aux défis structurels
Un fonds d’urgence de 300 millions d’euros pour soutenir les EHPAD en difficulté
Face à la crise qui touche de nombreux EHPAD, le gouvernement a pris une mesure forte. Un fonds d’urgence de 300 millions d’euros a été créé pour soutenir les établissements en difficulté financière. Cette enveloppe, initialement plus modeste, a été triplée lors des débats au Sénat. La mesure répond aux alertes répétées du secteur. De nombreux établissements font face à des problèmes de trésorerie aigus. Les EHPAD publics et associatifs semblent particulièrement touchés.
Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 30% des EHPAD publics sont déficitaires. La situation s’est dégradée depuis la crise sanitaire. L’inflation des coûts énergétiques a aggravé le problème. Les frais de personnel ont également augmenté. Cette aide d’urgence vise donc à éviter les fermetures. Elle permettra de maintenir les services essentiels aux résidents.
Le mécanisme d’attribution reste à préciser. Les modalités seront définies par décret. Les établissements devront certainement justifier leurs difficultés. Un plan de redressement pourrait être exigé. Cette mesure, bien qu’importante, reste temporaire. Elle ne résout pas les problèmes structurels du secteur. Mais elle offre un répit bienvenu aux structures les plus fragiles.
La FNADEPA salue cette initiative. Elle la considère comme « un premier pas nécessaire mais insuffisant ». D’autres acteurs du secteur partagent cet avis. Ils demandent une réforme plus profonde du modèle économique des EHPAD.
Report de la fusion des sections « soins » et « dépendance » : un délai pour mieux se préparer
La LFSS 2025 repousse une réforme attendue mais complexe. L’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » est reportée au 1er juillet 2025. Elle était initialement prévue pour janvier. Ce report de six mois vise à mieux préparer cette transformation majeure du financement des EHPAD.
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J’accède au stock illimitéActuellement, le financement des EHPAD repose sur trois sections. La section « soins » est financée par l’Assurance Maladie. La section « dépendance » est prise en charge par les départements via l’APA. La section « hébergement » reste à la charge des résidents ou de l’aide sociale. Cette complexité crée des lourdeurs administratives. Elle génère aussi des inégalités territoriales.
La fusion expérimentale concernera jusqu’à 20 départements volontaires. Elle vise à simplifier la gestion financière des établissements. Un forfait global unique sera testé. L’Assurance Maladie en assurera le financement. Les ARS et les Conseils départementaux ont besoin de temps. Ils doivent adapter leurs systèmes d’information. Les conventions doivent être révisées.
Ce délai supplémentaire est accueilli avec soulagement par les gestionnaires d’EHPAD. La préparation était jugée insuffisante pour janvier 2025. Les fédérations professionnelles avaient alerté sur ce point. Le report permettra une transition plus sereine. Les équipes pourront mieux s’approprier les nouvelles règles.
Les enjeux de cette expérimentation sont considérables. Elle pourrait préfigurer une refonte complète du modèle de financement. La simplification administrative est très attendue. Mais des inquiétudes persistent sur l’équilibre financier futur. Les départements craignent un désengagement progressif de l’État.
Augmentation des dépenses pour l’autonomie : un effort budgétaire significatif malgré les contraintes
Dans un contexte budgétaire tendu, la LFSS 2025 prévoit une hausse notable des financements. Les dépenses de la branche autonomie atteindront 42,6 milliards d’euros en 2025. Cela représente ufinane augmentation de 6,1% par rapport à 2024. Pour le secteur des personnes âgées, la progression est encore plus forte. Elle s’établit à 7,4%.
Cette hausse reflète une priorité politique. Le vieillissement de la population exige des moyens croissants. L’effort est particulièrement significatif dans un contexte de réduction des dépenses publiques. Le déficit social atteindra 22,1 milliards d’euros en 2025. C’est un niveau record hors période de crise sanitaire.
Les EHPAD bénéficieront directement de cette augmentation. Elle financera notamment la revalorisation des métiers du grand âge. Le recrutement de personnel soignant supplémentaire est prévu. Des investissements dans la qualité des soins sont programmés. La médicalisation des établissements devrait progresser.
La CNSA voit son rôle renforcé dans la gestion de ces fonds. Elle assure la répartition équitable des ressources. Son budget propre augmente également. Cette évolution traduit la montée en puissance de cette caisse. Elle devient un acteur central des politiques de l’autonomie.
Les professionnels du secteur saluent cet effort budgétaire. Ils soulignent toutefois l’ampleur des besoins non couverts. Le ratio d’encadrement reste inférieur aux recommandations internationales. Les listes d’attente s’allongent dans de nombreux territoires. Le reste à charge pour les familles demeure élevé.
Des mesures complémentaires pour renforcer le secteur face aux défis structurels
La LFSS 2025 ne se limite pas au fonds d’urgence et au report d’expérimentation. Elle contient plusieurs mesures complémentaires visant à renforcer la résilience du secteur. Ces dispositions s’inscrivent dans une approche globale du vieillissement et de la perte d’autonomie.
Les concours financiers de la CNSA aux départements évoluent. Leur calcul est modifié pour plus d’équité territoriale. Les départements ruraux à forte population âgée seront mieux soutenus. Cette réforme vise à réduire les inégalités d’accès aux services. Elle devrait bénéficier indirectement aux EHPAD de ces territoires.
Un plan de contrôle renforcé des EHPAD est également prévu. Il fait suite aux scandales révélés ces dernières années. La transparence financière sera exigée. Des audits réguliers seront menés. Cette mesure vise à restaurer la confiance des usagers. Elle concerne particulièrement le secteur privé commercial.
La formation des professionnels bénéficie de financements accrus. Un plan de lutte contre les métiers en tension est lancé. Il prévoit des campagnes de valorisation des carrières. Des parcours qualifiants sont créés. Cette initiative répond à la crise des vocations. Elle vise à réduire le turn-over élevé dans les établissements.
La coordination entre EHPAD et services de soins à domicile est encouragée. Des expérimentations de plateformes territoriales sont financées. Elles visent à fluidifier les parcours des personnes âgées. Cette approche décloisonnée est saluée par les gériatres. Elle correspond aux attentes des familles.
Malgré ces avancées, des questions restent en suspens. La réforme structurelle du grand âge est encore reportée. La création d’une cinquième branche de sécurité sociale reste inachevée. Son financement pérenne n’est pas assuré. La loi grand âge promise depuis plusieurs années n’est toujours pas à l’ordre du jour.
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