Forfait global unique : les résidents payent désormais 6,10€/jour pour l’autonomie en EHPAD

Dès le 1er juillet 2025, 23 départements expérimentent la fusion des sections soins et dépendance. Cette révolution tarifaire impose une participation forfaitaire unique aux nouveaux résidents. Un changement majeur qui redéfinit l’équilibre financier de votre établissement.

Une expérimentation qui redessine le financement des EHPAD

L’expérimentation lancée le 1er juillet 2025 marque un tournant décisif. Elle concerne les EHPAD, petites unités de vie et USLD situés dans les départements participants. Le décret n°2025-168 du 20 février 2025 précise les modalités d’application.

Cette réforme répond aux recommandations de la Cour des comptes de 2022. Elle vise également à simplifier la gestion administrative des établissements. L’article 79 de la LFSS 2024 avait initié cette démarche expérimentale.

Vingt-trois départements volontaires participent à cette expérimentation. Parmi eux : l’Aude, le Cantal, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, la Creuse, le Finistère, la Haute-Garonne, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne. S’ajoutent le Maine-et-Loire, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Orientales. Enfin, la Métropole de Lyon, la Savoie, la Seine-Saint-Denis, la Guyane et La Réunion complètent cette liste.

Le forfait global unique remplace deux financements distincts

Le nouveau forfait global unique se substitue aux anciens forfaits soins et dépendance. Il couvre désormais l’ensemble des prestations liées aux soins et à l’entretien de l’autonomie. Cette fusion simplifie la comptabilité interne des établissements.

Les agences régionales de santé (ARS) pilotent intégralement ce financement. Elles remplacent les départements dans la gestion de la section dépendance. Cette centralisation uniformise les pratiques tarifaires sur le territoire national.

Le financement provient de la branche autonomie pour les EHPAD et de la branche maladie pour les USLD. Cette distinction technique impacte les modalités de versement des dotations. Les établissements bénéficient d’un interlocuteur unique pour leurs démarches budgétaires.

L’instruction du 27 mai 2025 détaille les modalités pratiques d’application. Elle précise notamment les règles de transition entre l’ancien et le nouveau système. Les directeurs d’EHPAD doivent maîtriser ces nouveaux dispositifs.

6,10 euros par jour : la nouvelle participation forfaitaire des résidents

L’arrêté du 6 juin 2025 fixe la participation journalière forfaitaire à 6,10 euros toutes taxes comprises. Ce montant s’applique obligatoirement aux nouveaux résidents à partir du 1er juillet 2025. Il remplace l’ancien système de tarification par groupes iso-ressources (GIR).

Cette participation concerne uniquement les nouveaux entrants dans les établissements expérimentateurs. Les résidents déjà présents au 30 juin 2025 conservent leur tarif antérieur. Néanmoins, si leur ancien tarif GIR 5-6 était inférieur à 6,10 euros, ils bénéficient de cette protection tarifaire.

Cette uniformisation nationale met fin aux disparités territoriales importantes. Précédemment, les points GIR départementaux variaient de 6,20 à 11,80 euros selon les territoires. Cette standardisation facilite la lisibilité des coûts pour les familles.

L’impact financier varie selon la situation antérieure des établissements. Les résidents qui payaient plus de 6,10 euros voient leur facture diminuer. Inversement, ceux qui payaient moins subissent une augmentation plafonnée à ce montant.

Des changements administratifs majeurs pour les établissements

La gestion comptable se simplifie considérablement. Fini le suivi complexe de deux sections tarifaires distinctes. Les établissements n’ont plus qu’un seul financeur pour les prestations soins et autonomie. Cette simplification réduit la charge administrative des équipes.

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) évoluent également. Les ARS se substituent aux présidents de conseils départementaux pour l’exécution des engagements. Cette transition nécessite une adaptation des procédures internes de suivi.

La facturation aux résidents devient plus transparente. Un seul poste « participation aux dépenses d’autonomie » remplace les anciens tarifs dépendance variables. Cette lisibilité améliore la communication avec les familles.

Les systèmes d’information doivent s’adapter à ces nouveaux paramètres. Les logiciels de gestion nécessitent des mises à jour pour intégrer la nouvelle tarification. Cette transition technique demande une préparation en amont.

Protection des résidents les plus fragiles

Les bénéficiaires de l’aide sociale conservent leurs garanties de ressources. Le décret fixe un minimum de 10% de leurs revenus à leur disposition. Pour les allocataires de l’ASPA, ce minimum représente au moins un centième du montant annuel.

Les personnes en situation de handicap bénéficient d’une protection renforcée. Elles conservent 30% du montant mensuel de l’AAH à leur disposition. Cette mesure préserve leur autonomie financière personnelle.

Ces minima sont majorés selon les situations matrimoniales spécifiques. Les couples bénéficient d’ajustements particuliers. Cette protection évite l’appauvrissement des résidents les plus vulnérables.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) continue de s’appliquer normalement. Les départements maintiennent leur rôle de financeur pour cette prestation. La réforme ne modifie pas ces mécanismes de solidarité.

Un modèle de financement centralisé sous pilotage ARS

Les agences régionales de santé deviennent les interlocuteurs uniques des établissements. Elles pilotent financièrement les EHPAD avec un suivi renforcé des objectifs qualité. Cette centralisation harmonise les pratiques territoriales.

Le système de modulation du forfait reste possible selon plusieurs critères. Le taux d’occupation de l’établissement peut influencer le montant alloué. L’atteinte des objectifs du CPOM constitue également un facteur d’ajustement.

Cette modulation soulève des inquiétudes dans le secteur professionnel. Une occupation insuffisante pourrait entraîner une réduction de financement. Cette logique comptable inquiète les directeurs d’établissements en zone rurale.

L’évaluation de l’expérimentation se déroule sur 18 mois jusqu’au 31 décembre 2026. Le Conseil de l’âge participe à cette évaluation annuelle. Les résultats détermineront l’éventuelle généralisation du dispositif.

Implications opérationnelles pour les équipes dirigeantes

Les directeurs d’EHPAD doivent anticiper cette transition majeure. La formation des équipes administratives devient prioritaire. Les procédures budgétaires nécessitent une refonte complète.

La communication avec les familles doit s’adapter à cette nouvelle donne tarifaire. L’explication du forfait unique remplace les anciens schémas complexes. Cette pédagogie facilite l’acceptation du changement.

Les médecins coordonnateurs voient leur rôle évoluer dans ce nouveau cadre. L’évaluation des besoins influence désormais un forfait global unique. Leur expertise médicale reste centrale dans la détermination des dotations.

Les responsables d’hébergement bénéficient d’une lisibilité accrue. La facturation simplifiée facilite les relations commerciales. Cette transparence améliore l’image des établissements auprès du public.

Enjeux financiers et perspectives d’évolution

La situation financière des EHPAD reste préoccupante malgré cette réforme. 100 millions d’euros ont été débloqués nationalement pour soutenir le secteur. Cette somme demeure insuffisante face aux besoins réels.

L’inflation continue de peser sur les coûts opérationnels des établissements. Les prix alimentaires et énergétiques grèvent les budgets. La revalorisation du SMIC impact également les charges de personnel.

Le recours à l’intérim s’intensifie dans de nombreuses structures. Cette pratique coûteuse reflète les difficultés de recrutement persistantes. Le forfait unique ne résout pas cette problématique structurelle.

L’objectif gouvernemental vise la généralisation si l’expérimentation s’avère concluante. La réduction de la période d’évaluation de 4 ans à 18 mois témoigne de cette volonté. Cette accélération inquiète certains professionnels du secteur.

Compensation financière pour les départements

Une « rétro-compensation » sera calculée pour chaque département participant. Le montant se base sur la moyenne des dépenses d’APA établissements entre 2022 et 2024. Cette estimation détermine le transfert de charges vers l’État.

La minoration des recettes départementales s’effectue selon deux mécanismes. D’abord, une reprise proportionnelle du concours APA versé aux départements. Ensuite, un prélèvement sur la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour le solde.

L’article 132 de la loi de finances 2025 précise ces modalités de compensation. 70% correspondent à une part fixe et 30% à une part dynamique. Cette répartition vise à équilibrer les transferts financiers.

Cette recentralisation modifie l’équilibre des financements publics locaux. Les départements perdent une compétence historique en matière de dépendance. Cette évolution questionne l’organisation territoriale française.

Défis techniques et organisationnels

La transition des systèmes d’information représente un défi majeur pour les établissements. Les logiciels de facturation nécessitent des adaptations spécifiques. Cette migration technique demande un accompagnement professionnel.

La formation des équipes devient cruciale pour réussir cette transformation. Les services administratifs doivent maîtriser les nouvelles procédures. Cette montée en compétences nécessite du temps et des ressources.

Le suivi de l’expérimentation mobilise des moyens humains importants. Les établissements participants doivent fournir des données détaillées. Cette charge administrative s’ajoute aux missions opérationnelles.

L’évaluation des impacts portera sur plusieurs dimensions essentielles. La qualité de prise en charge des résidents constitue un indicateur central. L’efficacité administrative et l’équité territoriale seront également mesurées.

Vers une généralisation du modèle ?

L’expérimentation de 18 mois déterminera l’avenir de cette réforme. Les résultats influenceront la décision de généralisation nationale. Cette période test reste cruciale pour l’ensemble du secteur.

Les acteurs professionnels observent attentivement cette évolution. La Fédération hospitalière de France (FHF) suit de près les premiers retours. Les syndicats de directeurs d’EHPAD restent vigilants sur les impacts.

La simplification administrative constitue l’objectif affiché de cette réforme. Néanmoins, sa réussite dépendra de l’accompagnement des établissements. La période de transition nécessite un soutien technique renforcé.

Cette expérimentation s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’avenir des EHPAD. Elle accompagne d’autres réformes comme l’assouplissement des tarifs d’hébergement. L’ensemble vise à moderniser le modèle économique du secteur.

La participation forfaitaire de 6,10 euros marque donc un tournant dans le financement des EHPAD. Cette standardisation nationale simplifie la gestion tout en questionnant l’équité territoriale. Les 18 prochains mois détermineront si cette voie constitue l’avenir du secteur médico-social français.