Dans le paysage des EHPAD, une problématique émerge : celle du tarif différencié. En effet, dans ces établissements habilités à l’aide sociale, tous les résidents bénéficient du tarif social, alors que seulement un résident sur quatre y est éligible. Cette situation soulève des questions sur l’équité et l’efficacité de la tarification actuelle.
L’importance du tarif différencié
Le tarif différencié est une option qui permet de dégager de nouvelles sources de financement, notamment en matière d’investissement immobilier, et d’améliorer la trésorerie de l’EHPAD. En 2019, 96% des 3.266 EHPAD publics en France étaient habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour plus de 50% de leur capacité. Pourtant, sur 446.000 places d’hébergement habilités ASH installées en EHPAD, 102.000 sont occupées par des bénéficiaires de l’ASH, soit moins de 25%.
Le rôle du conseil départemental
Le conseil départemental joue un rôle crucial dans cette problématique. Il a pour mission d’habiliter les établissements à l’aide sociale, pour tout ou partie de leur capacité d’accueil. Cette habilitation permet aux résidents éligibles de bénéficier de l’ASH. Le conseil départemental fixe les tarifs afférents à l’hébergement pour toutes les places de l’établissement, que le résident soit ou non éligible à l’ASH.
L’ordonnance Borloo
L’ordonnance Borloo du 1er décembre 2005 offre une solution. Elle permet aux établissements habilités à l’aide sociale de fixer librement le tarif hébergement applicable aux nouveaux résidents, lorsqu’ils ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale. Le tarif applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale reste quant à lui fixé par le conseil départemental.
Les conditions pour le tarif différencié
Les structures concernées par ce dispositif sont les EHPAD habilités à l’aide sociale pour 50% ou plus de leurs capacités, si et seulement si elles ont accueilli moins de 50% de bénéficiaires de l’aide sociale sur les trois exercices précédents. Lorsque l’EHPAD remplit ces conditions, il peut conclure avec le conseil départemental une convention d’aide sociale déterminant les modalités d’accueil des bénéficiaires de l’aide sociale et encadrer le tarif appliqué aux résidents non bénéficiaires.
Les préconisations de l’Anap
L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) précise les paramètres à prendre en compte pour fixer le niveau de tarif différencié à la signature de la convention. Elle recommande également de préciser dans la convention les modalités d’évolution du tarif différencié sur la base du taux directeur ministériel, d’évaluer le gain en fonction du taux de rotation des résidents, et d’intégrer la question du tarif différencié dans le cadre d’un dialogue de gestion avec le conseil départemental.
La préservation de l’habilitation à l’ASH
Préserver l’habilitation à l’ASH à 50% ou plus permet de conserver son éligibilité au plan d’aide à l’investissement des ESMS de la CNSA, aux enveloppes « investissement au quotidien » et l’accès aux prêts aidés de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les impacts économiques
Les impacts économiques des projets immobiliers de l’établissement sont également à prendre en compte. Le tarif différencié peut ainsi contribuer à la réalisation de ces projets, en générant des ressources financières supplémentaires.
En conclusion
Le tarif différencié dans les EHPAD est une option à considérer pour améliorer la gestion financière de ces établissements et assurer une meilleure équité entre les résidents. C’est une démarche qui nécessite une réflexion approfondie et une collaboration étroite avec le conseil départemental. L’Anap offre des ressources précieuses pour accompagner les EHPAD dans cette démarche.
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