Une aide-soignante réclamant 203 000 € de dédommagement à son ancien employeur, un EHPAD situé sur le territoire de Sablé-sur-Sarthe, vient d’être déboutée par le tribunal administratif de Nantes le lundi 13 février 2023. Elle reprochait à l’établissement de ne pas avoir aménagé son poste en fonction de ses pathologies, estimant que cela aurait pu éviter l’aggravation de son état de santé.
L’employée avait été victime d’un accident de travail en 2013, suivi d’arrêts maladie et d’inaptitudes jusqu’à son licenciement en décembre 2015. La Maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe l’avait reconnue comme travailleur handicapé et la médecine du travail l’avait jugée inapte à ses fonctions d’aide-soignante. Elle a introduit un recours en justice pour sanctionner la faute inexcusable de son employeur.
Cependant, selon les juges nantais, le litige relève de la compétence des seules juridictions de la Sécurité sociale. Pour le reste, la CEGVS avait globalement respecté les préconisations du médecin du travail en limitant le port de charge à 25 kg, conseillant un travail à la hauteur de l’agent et recommandant l’achat de matériel adapté. Le SAMETH avait également suggéré à l’EHPAD d’acheter du matériel spécifique pour l’aide-soignante.
Le tribunal a finalement conclu qu’il n’était pas établi que l’aggravation des pathologies de la plaignante soit en lien suffisamment direct et certain avec la carence de la CEGVS. Cette décision est en accord avec les données de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), selon lesquelles les pathologies affectant les travailleurs handicapés sont liées à la pathologie initiale plutôt qu’à l’activité professionnelle.
Selon les dernières statistiques de l’INSERM, les travailleurs handicapés présentent des taux de morbidité plus élevés que les travailleurs valides, mais ces taux sont principalement liés à la pathologie initiale plutôt qu’à l’activité professionnelle. En effet, les travailleurs handicapés présentent plus souvent des pathologies préexistantes ou chroniques, qui peuvent entraîner une inaptitude partielle ou totale à l’exercice de leur métier.
Cependant, cela ne signifie pas que les employeurs n’ont pas d’obligations légales en matière de prévention des risques professionnels. Selon le Code du travail, les employeurs ont l’obligation d’adapter le travail à la santé de chaque travailleur, notamment en aménageant les postes de travail, en proposant des formations adaptées et en mettant à disposition du personnel des équipements de protection individuelle.
Dans le cas de cette aide-soignante, la CEGVS avait respecté les préconisations du médecin du travail et avait même acheté le matériel adapté pour faciliter son travail. Par conséquent, le tribunal administratif de Nantes a estimé qu’il n’y avait pas de lien suffisamment direct et certain entre la carence de l’employeur et l’aggravation des pathologies de la plaignante.
Cette décision montre l’importance de respecter les obligations légales en matière de prévention des risques professionnels, tout en soulignant que les pathologies affectant les travailleurs handicapés sont souvent liées à la pathologie initiale plutôt qu’à l’activité professionnelle. Cela pourrait inciter les employeurs à mieux prendre en compte les besoins spécifiques des travailleurs handicapés pour leur permettre de travailler dans des conditions optimales, sans pour autant compromettre leur santé.
IDEC : Arrêtez de créer vos supports de formation.
Pourquoi réinventer la roue ? Accédez à +200 PowerPoints, Procédures et Vidéos prêts à l’emploi. Téléchargez en 1 clic, projetez, et formez vos équipes sans effort.
J’accède au stock illimité
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.