Crise financière des EHPAD publics : Un déficit cumulé de 2 milliards d’euros menace leur survie

La situation financière des EHPAD publics français atteint un point critique. Depuis trois années consécutives, plus de 70% d’entre eux affichent des déficits importants. Le cumul des pertes approche désormais les 2 milliards d’euros. Cette crise structurelle met en péril la pérennité même du modèle public d’accueil des personnes âgées. Dans un contexte de vieillissement démographique sans précédent, ce constat alarmant soulève de nombreuses questions sur l’avenir de notre système de prise en charge du grand âge.

Un déficit chronique qui s’installe durablement

Les chiffres sont implacables. L‘enquête menée par la Fédération Hospitalière de France (FHF) auprès de 818 EHPAD publics révèle que plus de 7 établissements sur 10 sont déficitaires en 2024. Ces structures représentent environ 110 000 places d’hébergement à travers le pays. Malgré une hausse du taux d’occupation moyen atteignant 94,6% cette année, la situation financière continue de se dégrader.

Le déficit moyen s’élève à 3 000 euros par place. Concrètement, un établissement de 100 lits subit une perte annuelle de 300 000 euros. Ces pertes concernent principalement les sections tarifaires hébergement et dépendance.

Plus inquiétant encore, ce diagnostic serait plus sévère sans les aides exceptionnelles. Sans le fonds d’urgence déployé depuis l’été 2023, ce sont 8 EHPAD publics sur 10 qui seraient en difficulté financière. Une situation qui persiste malgré une inflation plus faible qu’en 2023 et une évolution positive des financements.

Des problèmes de trésorerie qui s’aggravent

Les effets de cette crise se manifestent concrètement dans la gestion quotidienne des établissements. La moitié des EHPAD publics autonomes disposent d’une trésorerie inférieure à 75 jours de fonctionnement. Cette marge étroite complique considérablement leur capacité à investir et à se projeter dans l’avenir.

La dégradation des capacités d’autofinancement constitue un cercle vicieux. Sans marge de manœuvre financière, les directeurs d’établissements ne peuvent entreprendre les rénovations nécessaires. Ils peinent également à adapter leurs structures aux évolutions des besoins des résidents.

Les conséquences opérationnelles sont multiples. De nombreux directeurs reportent des achats de matériel médical. D’autres limitent le renouvellement du personnel lors des départs. Certains réduisent même temporairement la capacité d’accueil pour équilibrer les comptes.

Des inégalités socio-fiscales qui pénalisent les établissements publics

Cette situation critique s’explique en partie par des règles socio-fiscales défavorables. Les EHPAD publics subissent plusieurs désavantages concurrentiels par rapport aux structures privées. Ces distorsions, régulièrement dénoncées par la FHF, créent un déséquilibre structurel.

Contrairement aux établissements privés commerciaux ou associatifs, les ESMS publics ne bénéficient pas des allègements généraux de cotisations mis en place depuis 2019. Ils doivent également assumer seuls le risque maladie, agissant comme leur propre assureur.

Autre inégalité notable : les ESMS publics relevant de la fonction publique hospitalière ne sont pas exonérés de taxes sur les salaires, contrairement à leurs homologues de la fonction publique territoriale. Ces différences expliquent en grande partie pourquoi les EHPAD publics affichent des déficits plus importants que les autres structures.

La hausse des cotisations CNRACL : un coup de grâce ?

Pour aggraver cette situation déjà critique, une décision récente menace directement la viabilité du secteur : l’augmentation massive des cotisations retraite (CNRACL) des employeurs publics d’ici 2028.

Dès 2025, cette hausse représentera l’équivalent du coût d’un poste d’infirmier pour un EHPAD de 100 places. Un fardeau financier supplémentaire que les établissements ne pourront absorber sans soutien adéquat.

La campagne budgétaire 2025 ne prévoit qu’une compensation partielle de cette augmentation. Plus préoccupant encore, il est déjà établi que cette nouvelle charge spécifique aux établissements publics ne sera pas compensée par une revalorisation des tarifs hébergement et dépendance votés par les départements.

Face à cette menace, la FHF demande une compensation intégrale de la hausse des cotisations CNRACL pour les ESMS publics. Sans cette mesure, de nombreux établissements pourraient être contraints à des restructurations douloureuses, voire à des fermetures.

Des conséquences directes pour les équipes et les résidents

Les professionnels des EHPAD vivent quotidiennement les effets de cette crise. Les tensions budgétaires se traduisent souvent par une réduction des effectifs et une augmentation de la charge de travail. Les médecins coordonnateurs et les IDEC doivent faire plus avec moins, générant stress et épuisement.

Pour maintenir un niveau de qualité acceptable malgré les contraintes, les équipes multiplient les initiatives locales. Mutualisation des ressources entre établissements, réorganisation des plannings, formation accélérée des personnels polyvalents… Les solutions d’urgence se multiplient.

Les résidents et leurs familles subissent également les conséquences de cette situation. Dans certains territoires, des hausses tarifaires deviennent inévitables pour équilibrer les comptes. D’autres établissements réduisent certaines prestations non essentielles mais qui contribuaient à la qualité de vie des personnes âgées.

Des mesures urgentes réclamées par le secteur

Face à ce tableau préoccupant, la FHF formule plusieurs demandes précises. Sanctuariser le soutien à l’investissement destiné à l’offre publique grâce à une ressource pérenne dédiée apparaît comme une priorité.

L’organisation demande également que soit posé le principe de la restitution de la réserve prudentielle de la branche autonomie. Cette mesure permettrait d’injecter rapidement des liquidités dans le système.

Arnaud Robinet, président de la FHF, alerte sur l’urgence de la situation : « Alors que la France devrait se préparer à faire face à une vague démographique du grand âge sans précédent, en créant plus de solutions d’accompagnement et en investissant, elle risque au contraire de voir disparaître une partie de l’offre publique d’EHPAD. »

Cette disparition aurait des conséquences graves sur l’accès aux soins. Dans de nombreux territoires, les EHPAD publics constituent la seule solution d’hébergement financièrement accessible pour de nombreuses familles.

Vers une réforme globale du financement

La crise actuelle souligne les limites du modèle de financement des EHPAD. Le système actuel, avec ses trois sections tarifaires distinctes (hébergement, dépendance et soins), montre ses limites face aux défis contemporains du vieillissement.

La mise en œuvre de la loi de programmation sur le Grand âge, votée par les parlementaires en avril 2024, est attendue avec impatience par les professionnels du secteur. Ce texte pourrait apporter des éléments de réponse aux difficultés structurelles rencontrées.

Les directeurs d’établissements espèrent que cette réforme permettra enfin d’adapter les moyens aux besoins réels des personnes âgées. Ils souhaitent également voir émerger un modèle économique plus équilibré, reconnaissant les spécificités et contraintes du secteur public.

En bref

La situation financière des EHPAD publics ne peut plus être ignorée. Avec un déficit cumulé approchant les 2 milliards d’euros, c’est l’existence même d’une offre publique d’hébergement pour personnes âgées qui est menacée.

Les acteurs du secteur appellent à un débat national pour définir collectivement des solutions pérennes. Au-delà des mesures d’urgence nécessaires, c’est l’ensemble du modèle de financement qui doit être repensé. Face au défi démographique qui s’annonce, notre société ne peut se permettre de voir s’effondrer ce pilier essentiel de la solidarité intergénérationnelle.