Les infirmiers diplômés d’État peuvent officiellement établir des certificats de décès

Depuis le 25 avril 2025, les infirmiers diplômés d’État peuvent officiellement établir des certificats de décès. Cette avancée majeure répond à des besoins criants dans les établissements de soins, notamment les EHPAD. La mesure, expérimentée depuis 2023, est désormais pérennisée par deux décrets et un arrêté. Elle représente une évolution significative pour le personnel soignant en EHPAD et soulage le quotidien des équipes confrontées aux décès des résidents.

Une compétence élargie pour faciliter la gestion des décès en EHPAD

La certification des décès n’est plus l’apanage exclusif des médecins. Cette nouvelle disposition réglementaire permet aux infirmiers diplômés d’État d’établir des certificats de décès dans les établissements médico-sociaux, incluant les EHPAD. Durant la phase expérimentale lancée en 2023, 10 503 infirmiers volontaires formés ont déjà rédigé 14 449 certificats de décès.

Cette mesure répond à une problématique récurrente. Les EHPAD sont régulièrement confrontés à des difficultés pour obtenir rapidement la certification d’un décès. En effet, la présence médicale y est souvent limitée à quelques heures par semaine.

La nouvelle possibilité offerte aux IDE vise à fluidifier les démarches administratives en période de deuil. Pour Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux Soins, cette évolution contribue à « moderniser l’organisation des soins » tout en valorisant « les compétences et l’engagement des infirmiers ».

Conditions précises pour les infirmiers habilités

Tous les infirmiers ne peuvent pas établir ces certificats. Pour être habilités, ils doivent répondre à plusieurs critères stricts :

• Être diplômés d’État et volontaires
• Être inscrits à l’ordre des infirmiers
• Avoir au moins trois ans d’expérience professionnelle
• Avoir suivi une formation spécifique

La formation comprend une partie obligatoire de 12 heures. S’y ajoute une partie optionnelle de 3 heures, dispensée trois mois après la formation initiale. L’arrêté ministériel fournit en annexe la maquette pédagogique et le modèle d’attestation.

En EHPAD, cette évolution permet d’anticiper et gérer plus efficacement les situations de fin de vie. Les établissements peuvent désormais compter sur leurs équipes infirmières pour assurer cette mission, sans dépendre exclusivement de la disponibilité d’un médecin.

Un périmètre d’action clairement défini

Le champ d’intervention des infirmiers est précisément encadré. Ils peuvent certifier uniquement :

• Les décès de personnes majeures
• Les décès survenant en établissements (EHPAD, établissements de santé, centres de santé)
• Les décès à domicile
• Les décès survenant à toute heure

Certaines situations restent exclusivement du ressort des médecins, notamment :

• Les décès de personnes mineures
• Les décès sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
• Les décès présentant un caractère violent
• Les cas spécifiques mentionnés à l’article 81 du Code civil

Pour les directeurs d’EHPAD, cette délimitation claire permet d’organiser les procédures internes. Des protocoles spécifiques peuvent être établis pour déterminer quand solliciter un IDE ou quand faire appel à un médecin.

Impact concret sur le fonctionnement des EHPAD

Cette mesure représente une avancée organisationnelle majeure pour les EHPAD. Auparavant, lors du décès d’un résident, l’établissement devait parfois attendre plusieurs heures avant qu’un médecin puisse se déplacer pour constater le décès. Cette situation générait des difficultés :

• Retard dans l’information aux familles
• Problèmes logistiques pour la chambre funéraire
• Stress supplémentaire pour les équipes et les autres résidents

Désormais, les IDEC (Infirmiers Coordinateurs) et infirmiers formés peuvent prendre en charge cette responsabilité. La rémunération varie de 42 à 54 euros par acte, selon les conditions de survenue du décès, comme pour la phase expérimentale.

Pour Sophie Martin, directrice d’un EHPAD de 120 lits dans la région Centre-Val de Loire: « Cette évolution représente un gain de temps considérable et permet une meilleure gestion des situations de fin de vie. Nos deux infirmières formées peuvent désormais répondre immédiatement, ce qui apporte un vrai soulagement aux familles et aux équipes. »

L’importance de l’application CertDc

La dématérialisation accompagne cette évolution. Les infirmiers, tout comme les médecins, doivent utiliser l’application « CertDc » pour établir les certificats de décès en établissements de santé ou médico-sociaux, conformément au décret n° 2022-284 du 28 février 2022.

Cette application est également disponible en version mobile pour les décès survenant à domicile. Son utilisation est cruciale car elle permet la remontée rapide des données relatives aux causes de décès vers :

• L’INSERM
• Santé publique France
• Les Agences Régionales de Santé (ARS)

Ces informations servent aux missions d’alerte, de veille et de surveillance sanitaire. Elles contribuent également à l’établissement des statistiques nationales sur les causes de décès.

Les EHPAD doivent donc s’assurer que leurs infirmiers habilités maîtrisent parfaitement cet outil. Des formations internes à l’utilisation de CertDc peuvent être organisées en complément de la formation réglementaire.

Organisation pratique en EHPAD

Pour intégrer efficacement cette nouvelle compétence, les directeurs d’EHPAD doivent mettre en place une organisation adaptée :

1. Identifier les infirmiers volontaires au sein de l’équipe
2. Planifier leur formation selon le programme défini par l’arrêté du 22 avril 2025
3. Élaborer des protocoles internes précisant les modalités d’intervention
4. Établir un planning de garde pour assurer une couverture optimale
5. Informer les familles de cette nouvelle possibilité lors de l’admission

Jean Dupont, médecin coordonnateur dans un EHPAD parisien, témoigne : « Nous avons formé trois infirmières sur notre établissement. Nous avons créé une procédure claire qui précise quand elles peuvent intervenir et quand il faut m’appeler. Le gain en réactivité est considérable, surtout la nuit et le week-end. »

Perspectives et évolutions futures

Cette évolution s’inscrit dans une tendance de fond : la reconnaissance accrue des compétences infirmières et le transfert de certaines tâches médicales vers les professions paramédicales. D’autres avancées similaires pourraient suivre pour les infirmiers en EHPAD.

En parallèle, le développement de la télémédecine offre de nouvelles possibilités pour la gestion des situations complexes. La combinaison de ces approches pourrait considérablement améliorer la prise en charge des résidents d’EHPAD.

Les organisations professionnelles d’infirmiers saluent cette évolution. L’Ordre National des Infirmiers la qualifie de « reconnaissance des compétences cliniques des IDE » et de « réponse pragmatique aux besoins du terrain ».

Formation continue et développement professionnel

Pour les responsables d’EHPAD, cette nouvelle mission des infirmiers représente également une opportunité de développement professionnel pour leurs équipes. La formation spécifique peut s’intégrer dans le plan de développement des compétences de l’établissement.

Les 12 heures de formation obligatoire abordent notamment :

• L’examen clinique pour constater le décès
• Les aspects médico-légaux et éthiques
• L’utilisation de l’application CertDc
• La communication avec les familles endeuillées

Marie Lefort, IDEC dans un EHPAD de Bourgogne, confirme : « Cette formation a été très enrichissante professionnellement. Au-delà de la compétence technique, elle nous a permis d’approfondir nos connaissances sur l’accompagnement de fin de vie et la relation aux familles. »

En bref : une avancée significative pour le secteur

La possibilité pour les infirmiers d’établir des certificats de décès représente une évolution majeure pour le fonctionnement des EHPAD. Elle répond à un besoin concret du terrain et s’inscrit dans la modernisation du système de santé.

Pour les directeurs d’établissements, c’est l’occasion de repenser certains aspects de l’organisation interne et de valoriser les compétences des équipes infirmières. Cette évolution contribue également à une meilleure continuité des soins et à une prise en charge plus fluide des situations de fin de vie.

La professionnalisation continue du secteur des EHPAD passe par ces avancées qui reconnaissent l’expertise des différents professionnels intervenant auprès des personnes âgées dépendantes.