Le gouvernement français a pris des mesures pour renforcer la transparence financière des établissements, notamment des groupes gestionnaires d’EHPAD privés commerciaux, afin de prévenir les dérives et abus susceptibles de survenir. Ces mesures visent à repérer les détournements de fonds publics, renforcer les moyens de sanction des autorités de contrôle et lutter contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives.
Sommaire
Point sur les contrôles effectués et les dispositions réglementaires mises en place
Depuis le printemps dernier, l’État a contrôlé 400 EHPAD et a lancé le recrutement de 120 renforts supplémentaires dans les ARS. En deux ans, tous les EHPAD du pays ont été contrôlés alors qu’ils l’étaient en moyenne tous les 20 ans. À ce jour, 1 400 contrôles ont déjà été réalisés et ont donné lieu à près de 1 800 recommandations, prescriptions ou injonctions et 11 saisines du procureur de la République. Ces contrôles sont complétés par des mesures prises pour recruter davantage de professionnels mieux rémunérés, faire face à l’inflation et préparer les États généraux de la maltraitance.
Des dispositions réglementaires ont été prises pour renforcer la transparence financière des établissements. Depuis avril 2022, les gestionnaires des EHPAD doivent inscrire les montants des rabais, remises et ristournes obtenus sur les achats et prestations, en recette dans le budget au bénéfice des EHPAD. Ils doivent également établir une comptabilité analytique distincte pour chaque EHPAD attestée par un commissaire aux comptes lorsqu’un même organisme commercial en gère plusieurs, notamment pour connaître l’utilisation précise des dotations publiques et disposer d’informations sur la composition des marges et la nature des flux financiers. Les gestionnaires doivent également transmettre un bilan comptable par établissement et service, avec les documents de clôture d’un exercice comptable, et produire les documents “complets” comprenant les sections hébergement non financées sur fonds publics.
Pour renforcer davantage ces contrôles et engager plus de transparence, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé de nouvelles dispositions. Elle prévoit l’obligation pour un groupe de demander l’accord de l’ARS et/ou du conseil départemental pour pouvoir signer des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens à la place des établissements (entreprises privées) sur lesquels il exerce un contrôle. Elle limite également dans le temps l’usage des excédents faits sur les financements publics, et permet aux autorités de contrôle de les reprendre s’ils ne correspondent pas à un besoin objectif de l’établissement, afin d’éviter des détournements de fonds publics. Enfin, elle donne l’obligation de transmettre une annexe en comptabilité analytique attestée par un commissaire aux comptes, sur les mouvements financiers entre les gestionnaires d’EHPAD à but lucratif, y compris les groupes et les EHPAD.
Contrôle des EHPAD : comment sont traités les manquements constatés ?
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont soumis à des contrôles réguliers pour garantir la qualité des soins et le bien-être des résidents. En cas de manquements constatés, quelles sont les suites données par les autorités de contrôle ? Découvrons ensemble les procédures mises en place pour améliorer la prise en charge des personnes âgées.
Rapport provisoire et recommandations
Lors d’un contrôle, un rapport provisoire est établi avec des recommandations et/ou des injonctions à respecter. L’établissement doit répondre dans un délai imparti en suivant le principe du contradictoire. En fonction des réponses de l’établissement, l’autorité en charge du contrôle peut décider de lever tout ou partie de ses injonctions et prescriptions. Une fois le rapport validé, l’établissement doit établir un plan d’action pour répondre aux recommandations et prescriptions du rapport, en lien avec l’Agence régionale de santé (ARS) et le Conseil départemental.
Sanctions administratives et judiciaires
Si les manquements constatés sont importants, des sanctions administratives peuvent être prises par les autorités compétentes, qui respectent le principe de proportionnalité des sanctions. Il peut s’agir de sanctions financières, de désignation d’un administrateur provisoire, de cession d’autorisation, de suspension temporaire ou de cessation d’activité, voire de non-renouvellement de l’autorisation si elle arrive à son terme. Dans les cas les plus graves, des suites de nature judiciaire peuvent être engagées, notamment par le signalement au Procureur de la République de tout fait constaté lors du contrôle susceptible de constituer un délit ou un crime. C’est le Procureur qui décide ensuite de la suite pénale à donner au dossier.
Un renforcement des actions de contrôle
Le gouvernement français a renforcé les actions de contrôle et de transparence dans les EHPAD pour lutter contre les maltraitances. En 2019, une enquête nationale a révélé que près de 25% des EHPAD ne respectaient pas les règles de bientraitance, ce qui a suscité une prise de conscience au sein de la société et des pouvoirs publics. Depuis, des mesures ont été prises pour améliorer la qualité des soins, notamment en augmentant les effectifs des personnels soignants et en développant des outils de formation et de sensibilisation.
Mieux prendre en charge les maladies chroniques
Les personnes âgées sont souvent atteintes de maladies chroniques qui nécessitent une prise en charge spécifique. Afin de répondre à ce besoin, le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a mis en place des mesures pour améliorer la prise en charge de ces maladies chroniques.
Le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019, qui a été prolongé jusqu’en 2022, vise à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives telles que la maladie d’Alzheimer. Il a permis la mise en place de consultations de diagnostic rapide, la formation des professionnels de santé et l’élaboration de plans d’accompagnement personnalisés pour les patients.
Le plan national de prévention et de lutte contre la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées 2018-2022 vise quant à lui à prévenir et à prendre en charge les maladies neuro-dégénératives. Il a permis la création de centres de référence pour les maladies d’Alzheimer, le développement de la recherche sur les traitements et la mise en place de formations pour les professionnels de santé.
Enfin, le plan national nutrition santé 2019-2023 vise à promouvoir une alimentation saine et équilibrée pour tous les Français, y compris les personnes âgées. Il a permis la mise en place d’actions de sensibilisation et de formation pour les professionnels de santé et les personnes âgées.
Le vieillissement de la société est un enjeu majeur pour la France et nécessite une réponse adaptée de la part des autorités publiques. Le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures visant à répondre aux dysfonctionnements et à accélérer la transformation de l'offre pour répondre aux besoins des familles. Ces mesures concernent notamment la transparence financière des établissements, la lutte contre les maltraitances, la prise en charge des maladies chroniques et la promotion d'une alimentation saine et équilibrée. Le gouvernement entend ainsi construire une société du bien-vieillir en France, où les personnes âgées pourront vivre dans des conditions optimales de confort et de sécurité.
