Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) sont désormais sous haute surveillance. Un décret récent vient préciser les modalités de sanctions financières et d’astreintes journalières pour ceux qui ne respectent pas les règles. Une réaction attendue, suite à divers scandales et à la demande pressante de la commission des affaires sociales du Sénat.
En effet, les opérateurs d’Ehpad sont particulièrement concernés. Après le scandale Orpea, la nécessité de renforcer la transparence financière et le contrôle des ESMS était devenue évidente. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a donc pris des mesures en ce sens. Elle a notamment doublé l’astreinte en cas de non-respect des injonctions post-contrôle et a renforcé les sanctions financières.
Le gouvernement, lors de l’examen de cette loi, avait exprimé sa volonté de “sécuriser” les sanctions contre les opérateurs médico-sociaux en faute. Il souhaitait également donner plus de pouvoir aux inspections. Le décret récent ajoute donc une sous-section dédiée à la mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions dans le code de l’action sociale et des familles.
Ces contrôles ont un objectif clair : identifier les établissements ou services qui ne respectent pas les dispositions du code ou qui présentent des risques pour les personnes accueillies. Si un établissement est identifié, l’autorité compétente peut exiger des corrections dans un délai précis.
Mais comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Lorsque l’autorité envisage une sanction, elle doit notifier à l’opérateur les faits justifiant cette démarche. Elle doit également l’informer des montants potentiels à payer et, si nécessaire, de la durée pendant laquelle aucune nouvelle autorisation ne lui sera accordée. L’opérateur a alors la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, et peut être assisté d’un conseil.
L’autorité fixe un délai pour la transmission de ces observations. Une fois la décision prise, elle est notifiée à l’opérateur et transmise au représentant de l’État dans le département. Ce dernier est en charge de la perception des astreintes et des sanctions financières.
Ces sanctions sont ensuite recouvrées comme des créances de l’État et versées soit au Trésor public, soit à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. L’astreinte journalière débute le lendemain de la notification de la décision et court jusqu’à la régularisation des faits ayant conduit à sa mise en place.
Les conséquences du décret sur le terrain : entre espoirs et défis
La mise en place du décret concernant les sanctions financières et les astreintes journalières pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) a suscité de nombreuses réactions. Si l’objectif principal est de garantir une meilleure prise en charge des résidents, les conséquences sur le terrain sont multiples et méritent une attention particulière.
Tout d’abord, l’aspect financier. Les sanctions prévues par le décret peuvent représenter des sommes considérables pour les établissements. Si cela peut sembler dissuasif, certains experts s’inquiètent de l’impact sur les structures les plus fragiles. En effet, une sanction financière lourde pourrait mettre en péril la viabilité de certains établissements, avec des conséquences directes sur la qualité des soins et l’accueil des résidents.
Ensuite, la question de la transparence. Si le décret vise à renforcer la transparence financière, il soulève également des interrogations sur la manière dont les établissements communiquent avec les familles et les résidents. Comment expliquer une sanction ? Comment rassurer les proches sur la qualité des soins ? Ces questions sont au cœur des préoccupations des professionnels du secteur.
Par ailleurs, le rôle des inspections est renforcé. Si cela peut sembler positif, certains établissements s’inquiètent de la multiplication des contrôles et de la lourdeur administrative qui pourrait en découler. Il est essentiel que ces inspections soient réalisées dans un esprit constructif, visant l’amélioration continue plutôt que la sanction systématique.
Enfin, l’impact humain ne doit pas être négligé. Les équipes travaillant dans les ESMS sont souvent confrontées à des situations complexes, nécessitant une grande expertise et une profonde humanité. Le risque de sanctions peut générer un stress supplémentaire, avec des conséquences sur la qualité du travail et le bien-être des équipes.
